Code électoral

Article L446

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Article L446

Les déclarations de candidature doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire auprès des services du représentant de l'Etat au plus tard à dix-huit heures le troisième vendredi qui précède le scrutin.

Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 17 novembre 2013

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Dépôt des déclarations de candidature pour les élections sénatoriales

Résumé. Les candidatures pour le premier tour des élections de sénateurs en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna doivent être déposées avant 18h le troisième vendredi avant le vote.

Les déclarations de candidature doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire auprès des services du représentant de l'Etat au plus tard à dix-huit heures le troisième vendredi qui précède le scrutin.

Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2013

Modifié parLoi n°2013-1029 du 15 novembre 2013art. 26 : Modification des règles pour les élections sénatoriales

En résumé. La date limite de dépôt des candidatures a été avancée d’une semaine, passant du deuxième au troisième vendredi précédant le scrutin.

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au samedi 16 novembre 2013

En résumé. Le texte fixe désormais une date limite précise (le deuxième vendredi avant les élections à dix-huit heures) plutôt que simplement « huit jours avant », et introduit un système d’accusés‑reception provisoire puis définitif pour les dossiers déposés.

En vigueur du samedi 22 avril 2000 au lundi 10 juillet 2000

Source : Légifrance