Code électoral

Chapitre IV : Déclarations de candidatures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de candidatures aux élections sénatoriales

Résumé. Les règles pour se présenter aux élections sénatoriales, comme fournir des documents et respecter la parité hommes-femmes.

En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 2 février 2018

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Déclaration de candidature pour les élections sénatoriales

Résumé. Les candidats aux élections sénatoriales doivent fournir une déclaration avec leurs informations personnelles et un justificatif d'identité, ainsi que prouver qu'ils ont désigné un mandataire financier.

Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.

Ils joignent la copie d'un justificatif d'identité ainsi que les pièces de nature à prouver qu'il a été procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales) et L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale) ou, s'il n'a pas été procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales) et L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale).

En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 2 février 2018

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Désignation d'un remplaçant pour les élections sénatoriales

Résumé. Pour se présenter aux élections sénatoriales au scrutin majoritaire, un candidat doit désigner un remplaçant de sexe différent qui accepte par écrit et remplit les mêmes conditions d'éligibilité.

Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article LO. 319 (Remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire). Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant revêtue de la signature de ce dernier, suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection au Sénat. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d'un justificatif d'identité. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.

Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. Nul ne peut désigner pour le second tour de scrutin une personne autre que celle qui figurait sur sa déclaration de candidature lors du premier tour.

En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 2 février 2018

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Règles pour les listes de candidats aux élections sénatoriales

Résumé. Pour les élections des sénateurs à la proportionnelle, chaque liste doit avoir plus de candidats que de sièges à pourvoir, avec une alternance hommes-femmes.

Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Outre les renseignements mentionnés à l'article L. 298 (Déclaration de candidature pour les élections sénatoriales), la déclaration doit indiquer le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats. La déclaration de chaque candidat comporte la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Sénat sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”

Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d'une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d'une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l'ensemble des candidats de la liste.

Le retrait d'une liste ne peut intervenir après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures.

En cas de décès de l'un des candidats au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste auront le droit de le remplacer jusqu'à la veille de l'ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur conviendra.

En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 4 août 2013

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Dépôt des déclarations de candidatures pour les élections sénatoriales

Résumé. Les candidatures pour le premier tour des élections sénatoriales doivent être déposées à la préfecture avant 18 heures le troisième vendredi avant le vote.

Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le troisième vendredi qui précède le scrutin.

Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.

En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Interdiction des candidatures multiples

Résumé. On ne peut pas être candidat dans plusieurs listes ou circonscriptions en même temps.

Les candidatures multiples sont interdites.

Nul ne peut être candidat dans une même circonscription sur plusieurs listes ni dans plusieurs circonscriptions.

En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Contrôle des candidatures sénatoriales

Résumé. Si une candidature au Sénat ne respecte pas les règles, le préfet doit alerter rapidement le tribunal administratif, qui décide en trois jours. La décision ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel.

Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.

En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Règles communes pour les candidatures aux élections sénatoriales et législatives

Résumé. Les règles pour les candidatures aux élections sénatoriales sont les mêmes que celles pour les députés, notamment l'interdiction de candidater si on est inéligible.

Les dispositions de l'article LO. 160 (Contestation de l'enregistrement d'une candidature inéligible) sont applicables.

En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 4 août 2013

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Conditions de candidature pour le second tour des élections sénatoriales

Résumé. Pour être candidat au second tour des élections sénatoriales dans les départements avec scrutin majoritaire, il faut déposer une déclaration à la préfecture avant le début du vote et avoir été candidat au premier tour.

Dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, tout candidat en vue du second tour doit déposer à la préfecture, une demi-heure au moins avant l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, une déclaration conforme aux dispositions des articles L. 298 (Déclaration de candidature pour les élections sénatoriales) et L. 299 (Désignation d'un remplaçant pour les élections sénatoriales). Il est immédiatement délivré récépissé de cette déclaration.

Nul ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour.

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Chapitre IV : Déclarations de candidatures
Article L298
Article L299
Article L300
Article L301
Article L302
Article L303
Article LO304
Article L305