Code électoral

Article L445

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Article L445

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un sénateur, ni sur un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni sur un membre de l'assemblée de la Polynésie française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 17 novembre 2013

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Restrictions sur le choix des délégués municipaux pour les élections sénatoriales

Résumé. Les conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ne peuvent pas choisir comme délégués des députés, sénateurs ou membres d'assemblées locales.

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un sénateur, ni sur un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni sur un membre de l'assemblée de la Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2013

Modifié parLoi n°2013-1029 du 15 novembre 2013art. 26 : Modification des règles pour les élections sénatoriales

En résumé. La nouvelle version interdit aux conseils municipaux de choisir un sénateur comme délégué, ajoutant une restriction supplémentaire par rapport à la version précédente.

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au samedi 16 novembre 2013

En résumé. La nouvelle version supprime l’énoncé qui prévoyait qu’un maire doit désigner un remplaçant lorsqu’un député ou membre d’une assemblée provinciale/de Polynésie française est délégué municipal.

En vigueur du samedi 22 avril 2000 au lundi 10 juillet 2000

Source : Légifrance