En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 17 novembre 2013
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Restrictions sur le choix des délégués municipaux pour les élections sénatoriales
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un sénateur, ni sur un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni sur un membre de l'assemblée de la Polynésie française.