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Titre VII

Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

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Article L446

Dépôt des déclarations de candidature pour le premier tour

Code électoral

Article L445

Article L445

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éligibilité des délégués municipaux en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Résumé Les conseils municipaux ne peuvent pas choisir des députés, sénateurs ou membres d'assemblées locales comme délégués.

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un sénateur, ni sur un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni sur un membre de l'assemblée de la Polynésie française.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une interdiction de désigner un sénateur comme délégué

Résumé des changements La nouvelle version interdit aux conseils municipaux de choisir un sénateur comme délégué, ajoutant une restriction supplémentaire par rapport à la version précédente.

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un sénateur, ni sur un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni sur un membre de l'assemblée de la Polynésie française.

Version 2

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Suppression d’une disposition relative à la désignation de remplaçants

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’énoncé qui prévoyait qu’un maire doit désigner un remplaçant lorsqu’un député ou membre d’une assemblée provinciale/de Polynésie française est délégué municipal.

En vigueur à partir du mardi 11 juillet 2000

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni sur un membre de l'assemblée de la Polynésie française.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 22 avril 2000

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni sur un membre de l'assemblée de la Polynésie française.

Dans le cas où un député ou un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie ou un membre de l'assemblée de la Polynésie française serait délégué de droit d'un conseil municipal, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation par le maire de la commune.