Code électoral

Article L444

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L444

Dans le cas où un membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, un membre de l'assemblée de la Polynésie française ou un membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation, en Nouvelle-Calédonie par le président de l'assemblée de province, en Polynésie française par le président de l'assemblée de la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par le président de l'assemblée territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 17 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des élus locaux cumulant avec un mandat national

Résumé. Si un élu local est aussi député ou sénateur, un remplaçant est choisi par le président de l'assemblée concernée.

Dans le cas où un membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, un membre de l'assemblée de la Polynésie française ou un membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation, en Nouvelle-Calédonie par le président de l'assemblée de province, en Polynésie française par le président de l'assemblée de la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par le président de l'assemblée territoriale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2013

Modifié parLoi n°2013-1029 du 15 novembre 2013art. 26 : Modification des règles pour les élections sénatoriales

En résumé. L’article élargit la règle de désignation d’un remplaçant aux membres qui sont députés ou sénateurs, alors qu’auparavant elle ne concernait que les députés.

En vigueur du samedi 22 avril 2000 au samedi 16 novembre 2013

Source : Légifrance