Créé le 22 avril 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des lois électorales en outre-mer
Résumé. Les règles pour appliquer les lois électorales dans les territoires d'outre-mer seront précisées plus tard par un décret.
Les modalités d'application du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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