Code électoral

Article L439-2

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Article L439-2

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des

articles L. 284

(

Élection des délégués municipaux dans les petites communes

)

Art. L.284

Élection des délégués municipaux dans les petites communes

Les conseils municipaux des petites communes élisent un certain nombre de délégués pour représenter leur ville, selon la taille du conseil.

(dernier alinéa) et L. 290, il y a lieu de lire :

1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du

code des communes de la Nouvelle-Calédonie

" au lieu de : " des articles

L. 2113-6

(

Procédure de nomination d'une commune nouvelle

)

Art. L.2113-6

Procédure de nomination d'une commune nouvelle

Si les communes ne s'entendent pas sur le nom d'une nouvelle commune, l'État propose un nom et les conseils municipaux ont un mois pour donner leur avis.

et

L. 2113-7

(

Composition du conseil municipal d'une commune nouvelle

)

Art. L.2113-7

Composition du conseil municipal d'une commune nouvelle

L'article explique comment former le conseil municipal d'une nouvelle commune en combinant les membres des anciens conseils.

du

code général des collectivités territoriales

" ;

2° " l'article L. 121-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " des articles

L. 2121-35

(

Rôle de la délégation spéciale en l'absence de conseil municipal

)

Art. L.2121-35

Rôle de la délégation spéciale en l'absence de conseil municipal

Quand il n'y a plus de conseil municipal, une délégation spéciale prend le relais.

et

L. 2121-36

(

Rôle de la délégation spéciale dans les communes

)

Art. L.2121-36

Rôle de la délégation spéciale dans les communes

Quand le conseil municipal ne peut pas fonctionner, une délégation spéciale est nommée pour le remplacer temporairement.

du

code général des collectivités territoriales

".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations pour l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise les adaptations nécessaires pour l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en remplaçant certaines références du code général des collectivités territoriales par celles du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 284 (Élection des délégués municipaux dans les petites communes) (dernier alinéa) et L. 290, il y a lieu de lire :

1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " des articles L. 2113-6 (Procédure de nomination d'une commune nouvelle) et L. 2113-7 (Composition du conseil municipal d'une commune nouvelle) du code général des collectivités territoriales " ;

2° " l'article L. 121-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " des articles L. 2121-35 (Rôle de la délégation spéciale en l'absence de conseil municipal) et L. 2121-36 (Rôle de la délégation spéciale dans les communes) du code général des collectivités territoriales ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 juillet 2000

Source : Légifrance