En vigueur depuis le 11 juillet 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptations pour l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 284 (Élection des délégués municipaux dans les petites communes) (dernier alinéa) et L. 290, il y a lieu de lire :
1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " des articles L. 2113-6 (Procédure de nomination d'une commune nouvelle) et L. 2113-7 (Composition du conseil municipal d'une commune nouvelle) du code général des collectivités territoriales " ;
2° " l'article L. 121-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " des articles L. 2121-35 (Rôle de la délégation spéciale en l'absence de conseil municipal) et L. 2121-36 (Rôle de la délégation spéciale dans les communes) du code général des collectivités territoriales ".