En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 20 avril 2011
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Application des règles électorales aux sénateurs d'outre-mer
L'article LO. 394-2 (Adaptation des inéligibilités pour les élections législatives dans les territoires d'outre-mer) est applicable à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.