Code électoral

Article L448

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Article L448

Les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de province, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, absents respectivement de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna le jour de l'élection, peuvent, sur leur demande et à titre exceptionnel, exercer leur droit de vote par procuration. Il ne peut être établi plus de deux procurations au nom d'un même mandataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 17 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote par procuration pour les élus absents

Résumé. Les élus absents de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ou Wallis et Futuna le jour des élections peuvent voter par procuration, mais un mandataire ne peut pas représenter plus de deux personnes.

Les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de province, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, absents respectivement de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna le jour de l'élection, peuvent, sur leur demande et à titre exceptionnel, exercer leur droit de vote par procuration. Il ne peut être établi plus de deux procurations au nom d'un même mandataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2013

Modifié parLoi n°2013-1029 du 15 novembre 2013art. 26 : Modification des règles pour les élections sénatoriales

En résumé. Les sénateurs ont été ajoutés aux députés et aux membres d’assemblée provinciale autorisés à exercer leur droit de vote par procuration.

En vigueur du samedi 22 avril 2000 au samedi 16 novembre 2013

Source : Légifrance