Code électoral

Article L439-1

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Article L439-1

Pour l'application en Polynésie française des

articles L. 284

(

Élection des délégués municipaux dans les petites communes

)

Art. L.284

Élection des délégués municipaux dans les petites communes

Les conseils municipaux des petites communes élisent un certain nombre de délégués pour représenter leur ville, selon la taille du conseil.

(dernier alinéa) et L. 290, il y a lieu de lire :

1° " des articles

L. 112-6

(

Fusion de communes : composition du conseil

)

Art. L.112-6

Fusion de communes : composition du conseil

Quand deux communes se rejoignent, le nouveau conseil doit inclure les anciens maires et adjoints, mais ne peut pas dépasser 55 membres, sauf si nécessaire.

et

L. 112-7

(

Répartition des sièges des conseillers d'une commune fusionnée

)

Art. L.112-7

Répartition des sièges des conseillers d'une commune fusionnée

On partage les sièges des conseillers selon le nombre d’électeurs, avec un maximum de 55 sièges, et on ajoute des sièges si besoin pour le maire et les adjoints.

du

code des communes

applicable localement " au lieu de : " des articles

L. 2113-6

(

Procédure de nomination d'une commune nouvelle

)

Art. L.2113-6

Procédure de nomination d'une commune nouvelle

Si les communes ne s'entendent pas sur le nom d'une nouvelle commune, l'État propose un nom et les conseils municipaux ont un mois pour donner leur avis.

et

L. 2113-7

(

Composition du conseil municipal d'une commune nouvelle

)

Art. L.2113-7

Composition du conseil municipal d'une commune nouvelle

L'article explique comment former le conseil municipal d'une nouvelle commune en combinant les membres des anciens conseils.

du

code général des collectivités territoriales

" ;

2° " L'

article L. 121-5 du code des communes

(

Délégation spéciale en cas de dissolution du conseil municipal

)

Art. L.121-5

Délégation spéciale en cas de dissolution du conseil municipal

Quand tout le conseil municipal disparaît ou ne peut être formé, une délégation spéciale est nommée rapidement pour prendre ses fonctions.

applicable localement " au lieu de : " des articles

L. 2121-35

(

Rôle de la délégation spéciale en l'absence de conseil municipal

)

Art. L.2121-35

Rôle de la délégation spéciale en l'absence de conseil municipal

Quand il n'y a plus de conseil municipal, une délégation spéciale prend le relais.

et

L. 2121-36

(

Rôle de la délégation spéciale dans les communes

)

Art. L.2121-36

Rôle de la délégation spéciale dans les communes

Quand le conseil municipal ne peut pas fonctionner, une délégation spéciale est nommée pour le remplacer temporairement.

du

code général des collectivités territoriales

".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations électorales en Polynésie française

Résumé. L'article précise les adaptations nécessaires pour l'élection des sénateurs en Polynésie française, en remplaçant certaines références du code général des collectivités territoriales par celles du code des communes local.

Pour l'application en Polynésie française des articles L. 284 (Élection des délégués municipaux dans les petites communes) (dernier alinéa) et L. 290, il y a lieu de lire :

1° " des articles L. 112-6 (Fusion de communes : composition du conseil) et L. 112-7 (Répartition des sièges des conseillers d'une commune fusionnée) du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2113-6 (Procédure de nomination d'une commune nouvelle) et L. 2113-7 (Composition du conseil municipal d'une commune nouvelle) du code général des collectivités territoriales " ;

2° " L'article L. 121-5 du code des communes (Délégation spéciale en cas de dissolution du conseil municipal) applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2121-35 (Rôle de la délégation spéciale en l'absence de conseil municipal) et L. 2121-36 (Rôle de la délégation spéciale dans les communes) du code général des collectivités territoriales ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 juillet 2000

Source : Légifrance