Pour l'application en Polynésie française des
articles L. 284
(
Élection des délégués municipaux dans les petites communes
)
Art. L.284
Élection des délégués municipaux dans les petites communes
Les conseils municipaux des petites communes élisent un certain nombre de délégués pour représenter leur ville, selon la taille du conseil.
(dernier alinéa) et L. 290, il y a lieu de lire :
1° " des articles
L. 112-6
(
Fusion de communes : composition du conseil
)
Art. L.112-6
Fusion de communes : composition du conseil
Quand deux communes se rejoignent, le nouveau conseil doit inclure les anciens maires et adjoints, mais ne peut pas dépasser 55 membres, sauf si nécessaire.
et
L. 112-7
(
Répartition des sièges des conseillers d'une commune fusionnée
)
Art. L.112-7
Répartition des sièges des conseillers d'une commune fusionnée
On partage les sièges des conseillers selon le nombre d’électeurs, avec un maximum de 55 sièges, et on ajoute des sièges si besoin pour le maire et les adjoints.
du
code des communes
applicable localement " au lieu de : " des articles
L. 2113-6
(
Procédure de nomination d'une commune nouvelle
)
Art. L.2113-6
Procédure de nomination d'une commune nouvelle
Si les communes ne s'entendent pas sur le nom d'une nouvelle commune, l'État propose un nom et les conseils municipaux ont un mois pour donner leur avis.
et
L. 2113-7
(
Composition du conseil municipal d'une commune nouvelle
)
Art. L.2113-7
Composition du conseil municipal d'une commune nouvelle
L'article explique comment former le conseil municipal d'une nouvelle commune en combinant les membres des anciens conseils.
du
code général des collectivités territoriales
" ;
2° " L'
article L. 121-5 du code des communes
(
Délégation spéciale en cas de dissolution du conseil municipal
)
Art. L.121-5
Délégation spéciale en cas de dissolution du conseil municipal
Quand tout le conseil municipal disparaît ou ne peut être formé, une délégation spéciale est nommée rapidement pour prendre ses fonctions.
applicable localement " au lieu de : " des articles
L. 2121-35
(
Rôle de la délégation spéciale en l'absence de conseil municipal
)
Art. L.2121-35
Rôle de la délégation spéciale en l'absence de conseil municipal
Quand il n'y a plus de conseil municipal, une délégation spéciale prend le relais.
et
L. 2121-36
(
Rôle de la délégation spéciale dans les communes
)
Art. L.2121-36
Rôle de la délégation spéciale dans les communes
Quand le conseil municipal ne peut pas fonctionner, une délégation spéciale est nommée pour le remplacer temporairement.
du
code général des collectivités territoriales
".
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