Code électoral

Chapitre VII : Opérations de vote

Créé le 28 octobre 1964

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu de réunion des électeurs pour le Sénat

Résumé. Les électeurs pour le Sénat se réunissent à la préfecture du département.
Dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu.

Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 11 mai 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote pour les élections sénatoriales

Résumé. Le vote pour les sénateurs se fait avec des enveloppes, dont le nombre doit correspondre aux électeurs inscrits. En cas de problème, elles peuvent être remplacées.
Le vote a lieu sous enveloppes.
Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.
Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits.
Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent code. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.
Dans les départements dans lesquels l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, des machines à voter agréées dans les conditions fixées à l'article L. 57-1 peuvent être utilisées. Dans ce cas, les alinéas précédents ne sont pas applicables.

Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 11 mai 2004

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Procédure de vote pour les élections sénatoriales

Résumé. L'électeur prend une enveloppe, vote dans un isoloir pour garder son bulletin secret, et glisse lui-même l'enveloppe dans l'urne.

A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter, prend lui-même une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate, sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.

Dans chaque section de vote il y a un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction.

Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales.

Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, l'électeur, après avoir fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter, fait enregistrer son suffrage par la machine à voter.

Créé le 11 juillet 2000 · En vigueur depuis le 11 mai 2004

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Liste d'émargement lors des élections sénatoriales

Résumé. Pendant le vote, une liste des électeurs est disponible et chaque votant signe à côté de son nom pour confirmer son vote.
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des électeurs du département certifiée par le préfet, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement.
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.

Créé le 28 octobre 1964

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Contenu obligatoire des bulletins de vote sénatoriaux

Résumé. Les bulletins de vote pour les élections sénatoriales doivent indiquer le nom des candidats et éventuellement celui de leurs remplaçants.
Les bulletins de vote doivent comporter le nom du ou des candidats et, lorsqu'il y a lieu, ceux de leurs remplaçants.

Créé le 28 octobre 1964

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Règles communes pour le vote des sénateurs

Résumé. L'article L316 du Code électoral précise que les règles pour le vote des sénateurs sont les mêmes que celles pour d'autres élections, comme l'utilisation d'enveloppes et la gestion des urnes.
Les dispositions des articles L. 43, L. 63 à L. 67, L. 69 et L. 70 sont applicables.

Créé le 28 octobre 1964

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Indemnités pour les participants aux élections sénatoriales

Résumé. Les délégués et certains électeurs reçoivent une indemnité pour leur participation au scrutin sénatorial.
Les délégués qui ont pris part au scrutin reçoivent une indemnité de déplacement payée sur les fonds de l'Etat et dont le taux et les modalités de perception sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Cette indemnité est également versée aux électeurs de droit qui ne reçoivent pas une indemnité annuelle au titre de leur mandat.

Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Sanction pour absence de vote aux élections sénatoriales

Résumé. Si tu ne votes pas aux élections sénatoriales sans raison valable, tu risques une amende de 100 euros.
Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part au scrutin, sera condamné à une amende de 100 euros par le tribunal judiciaire du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public.
La même peine peut être appliquée dans les mêmes conditions au délégué suppléant qui, dûment averti en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations de vote.

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Chapitre VII : Opérations de vote
Article L312
Article L313
Article L314
Article L314-1
Article L315
Article L316
Article L317
Article L318