Code électoral

Article L439-1 A

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Article L439-1 A

Pour l'application de l'article L. 308-1 (Plafond des dépenses pour les élections sénatoriales) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le plafond de dépenses pour l'élection des sénateurs est de 1 193 300 francs CFP par candidat. Il est majoré de 5,96 francs CFP par habitant de la collectivité.

Pour l'application du dernier alinéa du même article L. 308-1 (Plafond des dépenses pour les élections sénatoriales), la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée :

1° En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie, hors tabac, de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ;

2° En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut de la statistique de la Polynésie française ;

3° Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2011

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Plafond de dépenses pour les élections sénatoriales dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les candidats aux élections sénatoriales en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ont un plafond de dépenses limité à environ 10.000 euros par habitant, ajusté selon l'indice des prix local.

Pour l'application de l'article L. 308-1 (Plafond des dépenses pour les élections sénatoriales) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le plafond de dépenses pour l'élection des sénateurs est de 1 193 300 francs CFP par candidat. Il est majoré de 5,96 francs CFP par habitant de la collectivité.

Pour l'application du dernier alinéa du même article L. 308-1 (Plafond des dépenses pour les élections sénatoriales), la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée :

1° En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie, hors tabac, de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ;

2° En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut de la statistique de la Polynésie française ;

3° Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation.

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Source : Légifrance