Code électoral

Article LO438-2

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Article LO438-2

Les dispositions organiques du livre II, à l'exception de l'article LO. 274 (Nombre de sénateurs élus dans les départements), sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions suivantes :

1° Pour la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

a) " Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " département " ;

b) " haut-commissaire de la République " et " services du haut-commissaire de la République " au lieu respectivement de : " préfet " et " préfecture " ;

c) " commissaire délégué de la République " au lieu de : " sous-préfet ".

2° Pour la Polynésie française, il y a lieu de lire :

a) " Polynésie française " au lieu de : " département " ;

b) " haut-commissaire de la République " et " services du haut-commissaire de la République " au lieu de : " préfet " et " préfecture " ;

c) " chef de subdivision administrative " au lieu de : " sous-préfet ".

3° Pour les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

a) " Wallis et Futuna " au lieu de : " département " ;

b) " administrateur supérieur " et " services de l'administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " et " préfecture " ;

c) " chef de circonscription territoriale " au lieu de : " sous-préfet ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 22 février 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'élection des sénateurs dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles pour élire les sénateurs en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna s'appliquent comme en France, mais avec des adaptations locales.

Les dispositions organiques du livre II, à l'exception de l'article LO. 274 (Nombre de sénateurs élus dans les départements), sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions suivantes :

1° Pour la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

a) " Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " département " ;

b) " haut-commissaire de la République " et " services du haut-commissaire de la République " au lieu respectivement de : " préfet " et " préfecture " ;

c) " commissaire délégué de la République " au lieu de : " sous-préfet ".

2° Pour la Polynésie française, il y a lieu de lire :

a) " Polynésie française " au lieu de : " département " ;

b) " haut-commissaire de la République " et " services du haut-commissaire de la République " au lieu de : " préfet " et " préfecture " ;

c) " chef de subdivision administrative " au lieu de : " sous-préfet ".

3° Pour les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

a) " Wallis et Futuna " au lieu de : " département " ;

b) " administrateur supérieur " et " services de l'administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " et " préfecture " ;

c) " chef de circonscription territoriale " au lieu de : " sous-préfet ".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

En résumé. L’amendement élargit les remplacements administratifs en Nouvelle‑Calédonie en ajoutant le préfet aux termes remplacés par le haut‑commissaire et ses services ; auparavant seul le terme préfecture était modifié.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance