En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 11 mai 2004
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Amende pour abstention aux élections sénatoriales dans les territoires d'outre-mer
Pour l'application de l'article L. 318 (Sanction pour absence de vote aux élections sénatoriales) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'amende de 100 euros est fixée à 12 110 francs CFP.