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Titre VII

Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

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Article L448

Vote par procuration pour les élus absents des territoires spécifiques

Code électoral

Article L447

Article L447

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour abstention au vote en outre-mer

Résumé Ne pas voter sans raison en outre-mer coûte 12 110 francs CFP.

Pour l'application de l'article L. 318 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'amende de 100 euros est fixée à 12 110 francs CFP.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Augmentation majeure des amendes

Résumé des changements L'amende prévue par l'article L.318 est passée de 4,5 € (545 francs CFP) à 100 € (12 110 francs CFP), soit une augmentation importante.

Pour l'application de l'article L. 318 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'amende de 100 euros est fixée à 12 110 francs CFP.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Pour l'application de l'article L. 318 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'amende de 4,5 Euros est fixée à 545 francs CFP.