Code électoral

Article L447

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Article L447

Pour l'application de l'article L. 318 (Sanction pour absence de vote aux élections sénatoriales) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'amende de 100 euros est fixée à 12 110 francs CFP.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 11 mai 2004

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Amende pour abstention aux élections sénatoriales dans les territoires d'outre-mer

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'amende pour ne pas avoir voté aux élections sénatoriales est de 12 110 francs CFP.

Pour l'application de l'article L. 318 (Sanction pour absence de vote aux élections sénatoriales) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'amende de 100 euros est fixée à 12 110 francs CFP.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 mai 2004

En résumé. L'amende prévue par l'article L.318 est passée de 4,5 € (545 francs CFP) à 100 € (12 110 francs CFP), soit une augmentation importante.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 10 mai 2004

Source : Légifrance