Sans préjudice de l'application des articles L. 143-17 (Priorité de paiement des salaires en procédure collective)Art. L.143-17Priorité de paiement des salaires en procédure collectiveEn cas de procédure judiciaire pour une entreprise, les salaires des 60 derniers jours sont prioritaires et payés jusqu'à un plafond fixé par décret. et L. 143-18 (Rémunérations des salariés en procédures collectives)Art. L.143-18Rémunérations des salariés en procédures collectivesLes rémunérations dues aux salariés en cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire incluent les salaires, indemnités et autres paiements pour les derniers jours de travail., la créance de salaire des salariés et apprentis est privilégiée sur les meubles et immeubles, à savoir :
-les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année en cours ;
-les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;
-l'indemnité due en raison de l'inobservation du délai congé prévue à l'article L. 122-21 (Indemnité pour non-respect du délai-congé)Art. L.122-21Indemnité pour non-respect du délai-congéSi l'employeur ne respecte pas le délai de préavis avant un licenciement, il doit payer une indemnité au salarié, sauf en cas de faute grave. et L. 122-60 (Indemnités en cas de rupture de contrat pour inaptitude)Art. L.122-60Indemnités en cas de rupture de contrat pour inaptitudeUn salarié déclaré inapte peut recevoir des indemnités si son contrat est rompu, sauf s'il refuse abusivement un reclassement proposé. ;
-les indemnités dues pour les congés payés ;
-les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-22 (Indemnités de licenciement et de départ en retraite)Art. L.122-22Indemnités de licenciement et de départ en retraiteUn salarié licencié après deux ans de service a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave. Les conventions collectives peuvent améliorer ces indemnités. et L. 122-60 (Indemnités en cas de rupture de contrat pour inaptitude)Art. L.122-60Indemnités en cas de rupture de contrat pour inaptitudeUn salarié déclaré inapte peut recevoir des indemnités si son contrat est rompu, sauf s'il refuse abusivement un reclassement proposé. pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-17 (Priorité de paiement des salaires en procédure collective)Art. L.143-17Priorité de paiement des salaires en procédure collectiveEn cas de procédure judiciaire pour une entreprise, les salaires des 60 derniers jours sont prioritaires et payés jusqu'à un plafond fixé par décret. et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
-les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 122-10 (Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée)Art. L.122-10Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminéeUn contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf en cas de faute grave ou de force majeure, sinon des dommages et intérêts sont dus., L. 122-61 (Indemnisation en cas de licenciement injustifié)Art. L.122-61Indemnisation en cas de licenciement injustifiéSi un licenciement est jugé injustifié, le salarié peut être réintégré ou recevoir une indemnité d'au moins 12 mois de salaire. et L. 122-63 (Rupture des contrats à durée déterminée pour inaptitude)Art. L.122-63Rupture des contrats à durée déterminée pour inaptitudeLes règles spéciales pour les salariés inaptes ne s'appliquent pas aux CDD, mais l'employeur peut demander la rupture judiciaire du contrat si le salarié refuse un emploi proposé ou si l'employeur ne peut en proposer..