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Code du travail applicable à Mayotte

Section 2 : Privilèges et assurance

Abrogée1 janvier 2018
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Transféré1 octobre 2012

Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 octobre 2012

Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages.

Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.

Transféré1 octobre 2012

Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 octobre 2012

Sans préjudice de l'application des articles L. 143-9 et L. 143-10, la créance de salaire des salariés et apprentis est privilégiée sur les meubles et immeubles, à savoir :

  • les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année en cours ;
  • les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;

- l'indemnité due en raison de l'inobservation du délai congé prévue à l'article L. 122-21 (Indemnité pour non-respect du délai-congé) et L. 122-60 (Indemnités en cas de rupture de contrat pour inaptitude) ;

- les indemnités dues pour les congés payés ;

- les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-22 (Indemnités de licenciement et de départ en retraite) et L. 122-60 (Indemnités en cas de rupture de contrat pour inaptitude) pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-9 et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;

- les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 122-10 (Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée), L. 122-61 (Indemnisation en cas de licenciement injustifié) et L. 122-63 (Rupture des contrats à durée déterminée pour inaptitude).

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 26 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des paiements dans les travaux publics

Résumé. Les salaires des ouvriers et les paiements aux fournisseurs pour les travaux publics sont protégés contre les saisies.

Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages.

Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.

Abrogé1 janvier 2018Déplacé26 novembre 2016

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité de paiement des salaires en procédure collective

Résumé. En cas de procédure judiciaire pour une entreprise, les salaires des 60 derniers jours sont prioritaires et payés jusqu'à un plafond fixé par décret.

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.

Ce plafond est fixé par décret sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte conformément à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Transféré1 octobre 2012

Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 octobre 2012

Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 621-130 (Garanties des créances salariales en redressement judiciaire) et L. 621-131 (Paiement des créances salariales en redressement judiciaire) du code de commerce, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-9 à L. 143-14 (Protection des paiements dans les travaux publics).

Abrogé1 janvier 2018Déplacé26 novembre 2016

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des salaires en cas de difficultés financières de l'employeur

Résumé. Les salaires des employés sont protégés même si l'entreprise a des problèmes financiers ou fait faillite.

Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 4° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2375 du code civil (Créances privilégiées sur les immeubles), relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.

En outre, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, elles sont garanties, conformément aux articles L. 625-7 (Protection des salaires en cas de sauvegarde d'entreprise) et L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde) du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 143-17 (Priorité de paiement des salaires en procédure collective) à L. 143-44 (Paiement des salaires impayés par les institutions de garantie).

Transféré1 octobre 2012

Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 octobre 2012

Lorsqu'est ouverte une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis pour les soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage doivent, déduction faite des acomptes déjà perçus, être payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.

Ce plafond est fixé par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

Les rémunérations prévues au premier alinéa ci-dessus comprennent non seulement les salaires, appointements ou commissions proprement dites mais encore tous les accessoires et notamment l'indemnité pour inobservation du délai-congé mentionnée à l'article L. 122-21 (Indemnité pour non-respect du délai-congé).

Les dispositions du présent article sont aussi applicables aux voyageurs, représentants et placiers, pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.

Elles s'appliquent également aux marins pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.

Transféré1 octobre 2012

Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 octobre 2012

En outre, lorsque est ouverte une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-8 (Majoration du congé annuel selon l'âge ou l'ancienneté) à L. 223-11 doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-8.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 26 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité des créances salariales

Résumé. Les salaires et indemnités des employés sont prioritaires sur les biens de l'employeur en cas de difficultés financières.

Sans préjudice de l'application des articles L. 143-17 (Priorité de paiement des salaires en procédure collective) et L. 143-18 (Rémunérations des salariés en procédures collectives), la créance de salaire des salariés et apprentis est privilégiée sur les meubles et immeubles, à savoir :

-les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année en cours ;

-les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;

-l'indemnité due en raison de l'inobservation du délai congé prévue à l'article L. 122-21 (Indemnité pour non-respect du délai-congé) et L. 122-60 (Indemnités en cas de rupture de contrat pour inaptitude) ;

-les indemnités dues pour les congés payés ;

-les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-22 (Indemnités de licenciement et de départ en retraite) et L. 122-60 (Indemnités en cas de rupture de contrat pour inaptitude) pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-17 (Priorité de paiement des salaires en procédure collective) et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;

-les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 122-10 (Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée), L. 122-61 (Indemnisation en cas de licenciement injustifié) et L. 122-63 (Rupture des contrats à durée déterminée pour inaptitude).

Abrogé1 janvier 2018Déplacé26 novembre 2016

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunérations des salariés en procédures collectives

Résumé. Les rémunérations dues aux salariés en cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire incluent les salaires, indemnités et autres paiements pour les derniers jours de travail.

Les rémunérations prévues au premier alinéa de l'article L. 143-17 (Priorité de paiement des salaires en procédure collective) comprennent :

1° Les salaires, appointements ou commissions proprement dites ;

2° Les accessoires et notamment l'ensemble des indemnités dues par l'employeur au titre du présent code lors de la rupture du contrat de travail ;

3° Les rémunérations de toute nature dues aux voyageurs, représentants et placiers au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail ;

4° Les rémunérations de toute nature dues aux marins au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.

Abrogé1 janvier 2018Déplacé26 novembre 2016

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance des salaires en cas de procédure collective

Résumé. Les employeurs privés doivent assurer leurs salariés contre le non-paiement des salaires en cas de faillite.

Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Transféré1 octobre 2012

Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 octobre 2012

En cas de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, doivent être aussi payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde ou de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire.

Il en est de même lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail pour les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-135 (Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire) et L. 621-8 (Obligations d'information dans les procédures de sauvegarde) du code de commerce et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Abrogé1 janvier 2018Déplacé26 novembre 2016

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité de paiement des salaires en procédures collectives

Résumé. En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les sommes dues aux façonniers sont prioritaires pour payer les salaires des salariés des 60 derniers jours.

Les sommes dues aux façonniers par leurs donneurs d'ordres sont payées, lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par l'article L. 143-17 (Priorité de paiement des salaires en procédure collective), à due concurrence du montant total des rémunérations de toute nature dues aux salariés de ces façonniers, au titre des soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage précédant l'ouverture de la procédure.

Transféré1 octobre 2012

Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 octobre 2012

Les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement doivent être également payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté au cours des périodes mentionnées à l'article L. 143-11 son intention de rompre le contrat de travail.

Abrogé1 janvier 2018Déplacé26 novembre 2016

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des indemnités de congés payés

Résumé. Les indemnités de congés payés sont protégées jusqu'à un plafond équivalent à 30 jours de salaire, même en cas de dettes prioritaires.

Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-16 (Protection des salaires en cas de difficultés financières de l'employeur).

Transféré1 octobre 2012

Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 octobre 2012

Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-9 et L. 143-10 doivent être payées par l'administrateur par ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, si l'administrateur dispose des fonds nécessaires.

Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, l'administrateur doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article L. 143-9.

A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.

Abrogé1 janvier 2018Déplacé26 novembre 2016

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des droits des salariés

Résumé. Le droit des salariés est protégé même si l'employeur ne respecte pas toutes les règles, y compris en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Le droit du salarié est garanti indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente sous-section que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 143-28 (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite).

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 26 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire→Section 2 : Privilèges et assurance

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au vendredi 25 novembre 2016

Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire
Article L143-6
Article L143-7
Article L143-14
Article L143-17
Article L143-8
Article L143-16
Article L143-9
Article L143-10
Article L143-15
Article L143-18
Article L143-21
Article L143-11
Article L143-20
Article L143-12
Article L143-19
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L143-13
Article L143-22
Sous-section 3 : Privilèges spéciaux