Code du travail applicable à Mayotte

Section 1 : Contrat à durée déterminée

Abrogée1 janvier 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du contrat à durée déterminée

Résumé. Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est utilisé pour une tâche précise et ne doit pas remplacer un emploi permanent, sauf exceptions. Il a une date de fin fixée dès le début et peut être renouvelé deux fois, mais sa durée totale ne doit pas dépasser 24 mois (36 mois pour les non-résidents de Mayotte).

Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise. Il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, à l'exception des emplois offerts à des personnes ne résidant pas dans la collectivité départementale de Mayotte à la date de la proposition d'emploi.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2 (Contrat à durée déterminée sans terme précis), le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Ce contrat peut être renouvelé deux fois pour une durée déterminée au plus égale à celle de la période initiale. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié préalablement avant le terme initialement prévu.

La durée du contrat, compte tenu, le cas échéant, des renouvellements, ne peut excéder vingt-quatre mois ; toutefois, cette limite est portée à trente-six mois dans le cas des personnes ne résidant pas dans la collectivité départementale de Mayotte lors du contrat initial.

Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat à durée déterminée pour embauche ou formation

Résumé. Un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour favoriser l'embauche de certaines personnes sans emploi ou pour compléter leur formation, avec une date de fin précise.

Un contrat de travail à durée déterminée peut également être conclu au titre de dispositions législatives ou réglementaires destinées à favoriser l'embauche de certaines catégories de personnes sans emploi ou lorsqu'un employeur s'engage, pour une durée déterminée, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

Ce contrat, qui peut être renouvelé, doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 122-1 (Règles du contrat à durée déterminée) et de l'article L. 122-13 (Délai avant un nouveau CDD après expiration) ne lui sont pas applicables.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat à durée déterminée sans terme précis

Résumé. Un contrat de travail temporaire peut ne pas avoir de date précise de fin dans certains cas, comme pour remplacer un salarié absent ou pour des emplois saisonniers.

Le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu :

1° Pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;

2° Pour des emplois à caractère saisonnier ;

3° Pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; la liste de ces secteurs d'activité est établie par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de la commission consultative du travail ;

4° Pour des emplois offerts à des personnes ne résidant pas dans la collectivité départementale de Mayotte lors de la conclusion du contrat initial.

A moins que les parties ne lui aient fixé un terme précis, le contrat doit être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié ou la résiliation de l'objet pour lequel il est conclu.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de remplacement temporaire pendant une grève

Résumé. Un contrat de travail temporaire ne peut pas être utilisé pour remplacer un employé en grève.

En aucun cas, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif du travail.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'écriture d'un contrat de travail à durée déterminée

Résumé. Un contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et préciser son objet, avec des mentions spécifiques définies par arrêté.

Le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit ; à défaut, il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Il doit comporter la définition précise de son objet ainsi que des mentions qui seront déterminées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de la commission consultative du travail.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période d'essai dans un contrat de travail temporaire

Résumé. Un contrat de travail temporaire peut inclure une période d'essai, mais sa durée est limitée selon la longueur du contrat.

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. A défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.

Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles des CDI aux CDD

Résumé. Les règles pour les CDI s'appliquent aussi aux CDD, sauf exceptions.

Sauf dispositions législatives expresses et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'un CDD malgré suspension

Résumé. Un contrat de travail à durée déterminée se termine même s'il est suspendu.

La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin automatique d'un CDD

Résumé. Un contrat de travail à durée déterminée se termine automatiquement à la date prévue, sauf pour les représentants du personnel.

Sous réserve des dispositions spécifiques à la protection des représentants du personnel, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Flexibilité des contrats de travail temporaires

Résumé. Un contrat de travail temporaire peut commencer avant l'absence du salarié remplacé et se terminer après son retour.

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, il peut prendre effet avant l'absence du salarié à remplacer.

En outre, le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où le salarié remplacé reprend son emploi.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée

Résumé. Un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf en cas de faute grave ou de force majeure, sinon des dommages et intérêts sont dus.

Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa précédent ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

La méconnaissance de ces dispositions par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période d'essai et contrats à durée déterminée

Résumé. Pendant la période d'essai, les règles spéciales pour les contrats à durée déterminée ne s'appliquent pas.

Les dispositions des articles L. 122-9 (Flexibilité des contrats de travail temporaires) et L. 122-10 (Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée) ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'un CDD en CDI

Résumé. Un contrat de travail temporaire devient un contrat à durée indéterminée s'il continue après sa date d'échéance, et le salarié garde son ancienneté.

Si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'un des cas mentionnés à l'article L. 122-2 (Contrat à durée déterminée sans terme précis), les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs.

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme de ce contrat. La durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai avant un nouveau CDD après expiration

Résumé. Après un contrat à durée déterminée, il faut attendre un tiers de sa durée avant d'en signer un nouveau pour le même poste, sauf exceptions.

A l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat renouvellement inclus.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé. Il en est de même pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu dans l'un des cas mentionnés aux 2° et 3° du premier alinéa de l'article L. 122-2 (Contrat à durée déterminée sans terme précis).

Elles ne sont pas ou plus applicables en cas de rupture anticipée due au fait du salarié, et en cas de refus par le salarié du renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de travail après apprentissage

Résumé. Un contrat de travail à durée déterminée peut être signé après un apprentissage, notamment si le salarié doit effectuer son service national dans l'année qui suit.

Le contrat de travail conclu à l'issue du contrat d'apprentissage peut être un contrat à durée déterminée dans les cas mentionnés aux articles L. 122-1 (Règles du contrat à durée déterminée) et L. 122-2 (Contrat à durée déterminée sans terme précis) et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat non conforme = Contrat à durée indéterminée

Résumé. Un contrat qui ne respecte pas les règles des contrats à durée déterminée est considéré comme un contrat à durée indéterminée.

Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 (Règles du contrat à durée déterminée), L. 122-2 (Contrat à durée déterminée sans terme précis), L. 122-3 (Interdiction de remplacement temporaire pendant une grève) et L. 122-4 (Conditions d'écriture d'un contrat de travail à durée déterminée) est réputé à durée indéterminée.

Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation de contrat pour exposition aux rayonnements ionisants

Résumé. Un employeur doit prolonger le contrat d'un salarié exposé aux rayonnements ionisants si l'exposition dépasse la limite annuelle.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1 (Règles du contrat à durée déterminée), lorsqu'un salarié sous contrat à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'employeur est tenu de lui proposer une prorogation du contrat pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration de la prorogation soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale du contrat. Cette prorogation est sans effet sur la qualification du contrat à durée déterminée. Un décret fixe la valeur limite utilisée pour les besoins du présent article.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des contrats d'apprentissage de certaines règles

Résumé. Certaines règles ne s'appliquent pas aux contrats d'apprentissage.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas au contrat d'apprentissage.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

Section 1 : Contrat à durée déterminée
Article L122-1
Article L122-1-1
Article L122-2
Article L122-3
Article L122-4
Article L122-5
Article L122-6
Article L122-7
Article L122-8
Article L122-9
Article L122-10
Article L122-11
Article L122-12
Article L122-13
Article L122-14
Article L122-15
Article L122-15-1
Article L122-16