Code du travail applicable à Mayotte

Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de rupture d'un contrat de travail indéterminé

Résumé. Un contrat de travail sans durée fixe peut être rompu par l'un des deux côtés, mais il y a des règles à suivre.

Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles ci-après définies.

Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Délai de préavis pour un salarié qui démissionne

Résumé. Un salarié qui quitte son emploi doit respecter un délai de préavis, fixé par la loi, une convention collective ou les usages locaux.

Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail, relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Délai-congé en cas de licenciement

Résumé. Un salarié licencié sans faute grave a droit à un préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez le même employeur.

Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un délai-congé déterminé comme il est dit à l'article L. 122-18 (Délai de préavis pour un salarié qui démissionne) ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un délai-congé d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un délai-congé de deux mois.

Les dispositions des 2° et 3° ci-dessus ne sont applicables qu'à défaut de loi, de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail, ou d'usages conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services, plus favorable pour le travailleur intéressé.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Nullité des clauses contractuelles défavorables en matière de licenciement

Résumé. Un contrat ne peut pas imposer un préavis de licenciement plus court ou une ancienneté requise plus longue que ce que prévoit la loi.

Toute clause d'un contrat individuel fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte des dispositions de l'article L. 122-19 (Délai-congé en cas de licenciement) ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle qu'énoncent ces dispositions est nulle de plein droit.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Indemnité pour non-respect du délai-congé

Résumé. Si l'employeur ne respecte pas le délai de préavis avant un licenciement, il doit payer une indemnité au salarié, sauf en cas de faute grave.

L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant pas avec l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-22 (Indemnités de licenciement et de départ en retraite) ni avec les indemnités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-29 (Procédure et conséquences d'un licenciement).

L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. En cas d'inexécution totale ou partielle du délai-congé résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est celui qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai-congé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, dans le cas où il travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Indemnités de licenciement et de départ en retraite

Résumé. Un salarié licencié après deux ans de service a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave. Les conventions collectives peuvent améliorer ces indemnités.

Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement, dont le taux et les modalités de calcul en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de la commission consultative du travail.

Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit, sous réserve des dispositions plus favorables contenues dans une convention ou un accord collectif de travail ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente à l'indemnité de licenciement prévue à l'alinéa précédent.

Les conventions collectives ou accords peuvent améliorer ces indemnités. Elles peuvent aussi prévoir le paiement d'une indemnité de départ en retraite volontaire.

Sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Suspension du contrat de travail et ancienneté

Résumé. Les périodes de suspension du contrat de travail ne comptent pas comme une interruption de l'ancienneté du salarié, mais ne sont pas non plus prises en compte pour les droits liés à cette ancienneté.

Pour l'application des 2° et 3° de l'article L. 122-19 (Délai-congé en cas de licenciement) et pour celle de l'article L. 122-22 (Indemnités de licenciement et de départ en retraite), les circonstances qui, en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de conventions ou accords collectifs de travail, soit d'usages, soit de stipulations contractuelles, entraînent la suspension du contrat de travail, ne sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du salarié. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions rappelées ci-dessus.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise

Résumé. Même en cas de fermeture d'entreprise, l'employeur doit respecter le délai de préavis et verser une indemnité si nécessaire.

La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-22 (Indemnités de licenciement et de départ en retraite).

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Transmission des obligations du contrat de travail à un nouvel employeur

Résumé. Le nouvel employeur doit respecter les obligations de l'ancien employeur envers les salariés, sauf en cas de procédure judiciaire ou de substitution d'employeurs sans convention.

A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-24 (Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise) n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification.

Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Résiliation abusive d'un contrat de travail

Résumé. Un salarié peut être indemnisé si il quitte son emploi de manière abusive.

La résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié, ouvre droit, si elle est abusive, à dommages-intérêts.

En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-29 (Procédure et conséquences d'un licenciement).

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Procédure de licenciement

Résumé. Un employeur doit convoquer un salarié par lettre recommandée ou en main propre avant de le licencier, et lui donner au moins cinq jours pour se préparer à l'entretien.

L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue à l'alinéa précédent.

Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge ; la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.

Cette lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article L. 122-27 (Procédure de licenciement).

Toutefois, si le salarié est licencié individuellement pour un motif d'ordre économique ou s'il est inclus dans un licenciement collectif d'ordre économique concernant moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier alinéa du présent article ne peut lui être adressée moins de sept jours ouvrables à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application de l'article L. 122-27 (Procédure de licenciement).

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Explications obligatoires dans la lettre de licenciement

Résumé. L'employeur doit expliquer par écrit les raisons d'un licenciement et mentionner la priorité de réembauchage en cas de motif économique.

L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-27-1 (Délais pour notifier un licenciement).

Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 320-2.

Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 320-13 et de ses conditions de mise en oeuvre.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Procédure et conséquences d'un licenciement

Résumé. En cas de licenciement, le juge vérifie la procédure et les motifs. Si le licenciement est irrégulier mais justifié, l'employeur doit payer une indemnité. Si les motifs sont faux, le salarié peut être réintégré ou recevoir une indemnité.

En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-22 (Indemnités de licenciement et de départ en retraite).

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Règles générales de licenciement

Résumé. Les règles de licenciement ne s'appliquent pas aux salariés protégés et restent valables même avec plusieurs employeurs, mais on ne peut pas y renoncer à l'avance.

Les règles posées à la présente section en matière de licenciement ne dérogent pas aux dispositions législatives ou réglementaires qui assurent une protection particulière à certains salariés définis par lesdites dispositions.

Ces règles sont applicables au cas où le salarié est lié par des contrats de travail à plusieurs employeurs.

Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Décret sur la fin des contrats de travail

Résumé. Un décret précise les règles pour appliquer les articles sur la fin des contrats de travail.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 122-17 (Règles de rupture d'un contrat de travail indéterminé) à L. 122-30 (Règles générales de licenciement).

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Article L122-17
Article L122-18
Article L122-19
Article L122-20
Article L122-21
Article L122-22
Article L122-23
Article L122-24
Article L122-25
Article L122-26
Article L122-27
Article L122-27-1
Article L122-28
Article L122-29
Article L122-30
Article L122-31