Code du travail applicable à Mayotte

Section 7 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du contrat de travail en cas d'accident

Résumé. Un salarié victime d'un accident du travail voit son contrat suspendu pendant son arrêt de travail, mais cette période compte pour l'ancienneté.

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle suivi par l'intéressé, qui bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle.

La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Licenciement pendant un arrêt maladie ou accident

Résumé. Pendant un arrêt maladie ou accident, l'employeur ne peut pas licencier facilement.

Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat.

Il ne peut résilier le contrat de travail à durée déterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.

Toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions du présent article est nulle.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Renouvellement d'un contrat à durée déterminée pendant une suspension

Résumé. Un employeur ne peut refuser de renouveler un contrat à durée déterminée pendant la suspension pour accident ou maladie, sauf pour un motif sérieux non lié à l'accident.

Les dispositions de l'article L. 122-55 (Suspension du contrat de travail en cas d'accident) ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes définies au premier alinéa dudit article, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il devra verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période suivante de validité du contrat prévue par la clause de renouvellement.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Retour au travail après un accident ou une maladie professionnelle

Résumé. Un salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle retrouve son emploi après une période de suspension, sans subir de retard dans sa promotion.

A l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-55 (Suspension du contrat de travail en cas d'accident), le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin chargé de la surveillance médicale du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une indemnité équivalente.

Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Reclassement et licenciement pour inaptitude

Résumé. Si un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi, l'employeur doit lui proposer un autre poste adapté avant de pouvoir le licencier.

Si le salarié est déclaré inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin visé à l'article L. 122-58 (Retour au travail après un accident ou une maladie professionnelle) et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et, le cas échéant, après avis des représentants du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit, en français, les motifs qui s'opposent au reclassement.

L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

S'il prononce le licenciement, l'employeur doit respecter les procédures prévues à la section 2 du présent chapitre en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Indemnités en cas de rupture de contrat pour inaptitude

Résumé. Un salarié déclaré inapte peut recevoir des indemnités si son contrat est rompu, sauf s'il refuse abusivement un reclassement proposé.

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 122-59 (Reclassement et licenciement pour inaptitude) ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 122-21 (Indemnité pour non-respect du délai-congé) ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-22 (Indemnités de licenciement et de départ en retraite).

Toutefois, les indemnités prévues à l'alinéa ci-dessus ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Indemnisation en cas de licenciement injustifié

Résumé. Si un licenciement est jugé injustifié, le salarié peut être réintégré ou recevoir une indemnité d'au moins 12 mois de salaire.

Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-58 (Retour au travail après un accident ou une maladie professionnelle) ou des premier et troisième alinéas de l'article L. 122-59 (Reclassement et licenciement pour inaptitude), le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, est due sans préjudice de l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-60 (Indemnités en cas de rupture de contrat pour inaptitude).

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Calcul des indemnités pour accident ou maladie professionnelle

Résumé. Les indemnités pour accident ou maladie professionnelle sont calculées sur la base du salaire moyen des trois derniers mois.

Les indemnités prévues aux articles L. 122-60 (Indemnités en cas de rupture de contrat pour inaptitude) et L. 122-61 (Indemnisation en cas de licenciement injustifié) sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie professionnelle.

Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rupture des contrats à durée déterminée pour inaptitude

Résumé. Les règles spéciales pour les salariés inaptes ne s'appliquent pas aux CDD, mais l'employeur peut demander la rupture judiciaire du contrat si le salarié refuse un emploi proposé ou si l'employeur ne peut en proposer.

Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 122-59 (Reclassement et licenciement pour inaptitude) et des articles L. 122-60 (Indemnités en cas de rupture de contrat pour inaptitude) à L. 122-62 (Calcul des indemnités pour accident ou maladie professionnelle) ne sont pas applicables lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée.

Si l'employeur justifie qu'il se trouve dans l'impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 122-59 (Reclassement et licenciement pour inaptitude), au salarié titulaire d'un tel contrat, ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions, l'employeur est en droit de demander la résolution judiciaire du contrat. La juridiction saisie prononce la résolution après vérification des motifs invoqués et fixe le montant de la compensation financière due au salarié.

En cas de rupture du contrat par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-58 (Retour au travail après un accident ou une maladie professionnelle), du premier alinéa de l'article L. 122-59 (Reclassement et licenciement pour inaptitude) ou du second alinéa du présent article, le salarié a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Exclusion des accidents de travail entre employeurs

Résumé. Les règles sur les accidents du travail ne s'appliquent pas si le salarié a eu un accident chez un autre employeur.

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Paiement des indemnités en cas de procédure judiciaire

Résumé. En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les indemnités pour rupture de contrat sont payées selon les règles prévues pour les créances.

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les dispositions de l'article L. 143-14 (Protection des paiements dans les travaux publics) sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-60 (Indemnités en cas de rupture de contrat pour inaptitude) et L. 122-61 (Indemnisation en cas de licenciement injustifié).

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Application des indemnités en procédure collective

Résumé. L'article L. 143-14 s'applique aussi aux indemnités de l'article L. 122-63 en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Les dispositions de l'article L. 143-14 (Protection des paiements dans les travaux publics) sont également applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire aux indemnités prévues à l'article L. 122-63 (Rupture des contrats à durée déterminée pour inaptitude).

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

Section 7 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Article L122-55
Article L122-56
Article L122-57
Article L122-58
Article L122-59
Article L122-60
Article L122-61
Article L122-62
Article L122-63
Article L122-64
Article L122-65
Article L122-66