Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 septembre 2012
Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 septembre 2012
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 30 septembre 2012
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le…
Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaire sont…
En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages.
Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.