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Code du travail applicable à Mayotte

Section 2 : Durée du congé

Abrogée1 janvier 2018
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Transféré1 octobre 2012

Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 octobre 2012

Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours ouvrables par mois de travail. Ce droit sera calculé à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail à compter du 1er janvier 1993. La durée totale du congé exigible ne pourra toutefois excéder vingt-quatre jours ouvrables jusqu'au 31 décembre 1992 et trente jours à partir de 1993.

L'absence du travailleur ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.

Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux deux alinéas précédents n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé annuel des salariés

Résumé. Les salariés ont droit à deux jours et demi de congé par mois, mais pas plus de trente jours par an.
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des congés payés

Résumé. Pour calculer les congés payés, quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail comptent comme un mois.

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périodes comptant comme temps de travail pour les congés

Résumé. Les périodes de congé payé, de suspension du contrat pour grossesse ou adoption, d'accident du travail et de service national comptent comme temps de travail pour calculer les congés.
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

1° Les périodes de congé payé ;

2° Les périodes de suspension du contrat de travail prévues aux articles L. 122-48 (Droits des salariées enceintes) et L. 122-48-1 (Suspension du contrat de travail pour adoption) ;

3° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

4° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence et droits à congé

Résumé. Un salarié absent ne peut pas perdre plus de congés qu'il n'a été absent.

L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrondi des jours de congé

Résumé. Si le calcul des jours de congé ne donne pas un nombre entier, on arrondit au nombre supérieur.

Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 223-3 (Congé annuel des salariés) et L. 223-6 (Absence et droits à congé) n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration du congé annuel selon l'âge ou l'ancienneté

Résumé. Les salariés peuvent avoir plus de jours de congé selon leur âge ou ancienneté, si c'est prévu dans les accords d'entreprise.

La durée du congé annuel peut être majorée en raison de l'âge ou de l'ancienneté selon des modalités déterminées par convention ou accord collectif de travail.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés payés : respect des accords existants

Résumé. Les règles sur les congés payés ne changent pas les accords déjà en place ou les usages qui offrent plus de jours de congé.

Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des contrats individuels de travail ni aux usages qui assureraient des congés payés de plus longue durée.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la période de référence du congé annuel

Résumé. Un décret fixe la date de début des congés annuels, mais une convention collective peut prévoir une autre date.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence du congé annuel.

Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé annuel pour les jeunes salariés

Résumé. Les salariés de moins de 21 ans ont droit à un congé de 30 jours ouvrables s'ils le demandent, sans indemnité supplémentaire pour les jours excédentaires.
Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables.

Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 2 : Durée du congé

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 30 septembre 2012

Section 2 : Durée du congé
Article L223-2
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Article L223-4
Article L223-5
Article L223-6
Article L223-7
Article L223-8
Article L223-9
Article L223-10
Article L223-11