Créé le 26 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des paiements pour travaux publics
Résumé. Les salaires des travailleurs et les paiements aux fournisseurs de matériaux sont protégés contre les saisies.
Les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie ni d'opposition au préjudice soit des salariés, soit des fournisseurs créanciers à raison de fournitures de matériaux de toute nature servant à la construction des ouvrages. Les sommes dues aux salariés à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.
Créé le 26 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits des salariés à réclamer leur salaire directement
Résumé. Certains travailleurs, comme ceux du bâtiment ou de l'agriculture, peuvent réclamer directement leur salaire même si l'employeur n'a pas payé l'entrepreneur.
Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux : 1° Dans les conditions fixées à l'article 1798 du code civil (Limitation des droits des ouvriers dans les contrats de construction)Art. 1798Limitation des droits des ouvriers dans les contrats de constructionLes ouvriers employés pour construire un bâtiment ne peuvent réclamer de l'argent à celui qui a commandé les travaux que s'il lui doit encore de l'argent à l'entrepreneur au moment où ils font leur demande., les salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics ; 2° Dans les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 2332 du code civil (Privilèges spéciaux sur certains meubles)Art. 2332Privilèges spéciaux sur certains meublesCertaines dettes peuvent être prioritaires sur des objets personnels, comme le loyer sur les meubles d'un logement ou les salaires des travailleurs à domicile., les salariés des entreprises agricoles ; 3° Dans les conditions fixées au 9° de l'article 2332 du code civil (Privilèges spéciaux sur certains meubles)Art. 2332Privilèges spéciaux sur certains meublesCertaines dettes peuvent être prioritaires sur des objets personnels, comme le loyer sur les meubles d'un logement ou les salaires des travailleurs à domicile., les auxiliaires salariés des travailleurs à domicile ; 4° Dans les conditions fixées à l'article L. 4122-23 du code des transports (Privilèges spécifiques pour les bateaux sur le Rhin et la Moselle)Art. L.4122-23Privilèges spécifiques pour les bateaux sur le Rhin et la MoselleCertaines dettes liées aux bateaux sur le Rhin et la Moselle ont la priorité sur les autres., les salariés employés à la construction, à la réparation, l'armement et à l'équipement du bateau.