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Code du travail applicable à Mayotte

Sous-section 3 : Privilèges spéciaux

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 26 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des paiements pour travaux publics

Résumé. Les salaires des travailleurs et les paiements aux fournisseurs de matériaux sont protégés contre les saisies.

Les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie ni d'opposition au préjudice soit des salariés, soit des fournisseurs créanciers à raison de fournitures de matériaux de toute nature servant à la construction des ouvrages.
Les sommes dues aux salariés à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.

Créé le 26 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des salariés à réclamer leur salaire directement

Résumé. Certains travailleurs, comme ceux du bâtiment ou de l'agriculture, peuvent réclamer directement leur salaire même si l'employeur n'a pas payé l'entrepreneur.

Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux :
1° Dans les conditions fixées à l'article 1798 du code civil (Limitation des droits des ouvriers dans les contrats de construction), les salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics ;
2° Dans les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 2332 du code civil (Privilèges spéciaux sur certains meubles), les salariés des entreprises agricoles ;
3° Dans les conditions fixées au 9° de l'article 2332 du code civil (Privilèges spéciaux sur certains meubles), les auxiliaires salariés des travailleurs à domicile ;
4° Dans les conditions fixées à l'article L. 4122-23 du code des transports (Privilèges spécifiques pour les bateaux sur le Rhin et la Moselle), les salariés employés à la construction, à la réparation, l'armement et à l'équipement du bateau.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 26 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 3 : Privilèges spéciaux
Article L143-45
Article L143-46