Code de l'éducation

Article L611-9

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Article L611-9

Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d'un mandat électif public, d'une activité bénévole au sein d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité professionnelle, d'une activité sportive exercée par les personnes inscrites sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau), d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d'un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, d'un engagement dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes prévue au chapitre II bis du titre II du code des douanes d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure (Devenir sapeur-pompier volontaire) , d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du service national (Service Civique : Engagement Volontaire Pour La Cohésion Nationale) ou d'un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code (Engagement volontaire dans l'armée) sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Dernière version le 19 août 2026

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Validation des expériences extra-scolaires dans les études

Résumé. Les étudiants peuvent faire reconnaître leurs compétences acquises dans diverses activités (bénévolat, sport, service civique, etc.) pour leur formation.

Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d'un mandat électif public, d'une activité bénévole au sein d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité professionnelle, d'une activité sportive exercée par les personnes inscrites sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau), d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d'un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, d'un engagement dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes prévue au chapitre II bis du titre II du code des douanes d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure (Devenir sapeur-pompier volontaire) , d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du service national (Service Civique : Engagement Volontaire Pour La Cohésion Nationale) ou d'un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code (Engagement volontaire dans l'armée) sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 40 (V) : Création d'un nouveau service national militaire volontaire

En résumé. Le terme 'dans les armées' a été remplacé par 'militaire' pour décrire le volontariat prévu à l'article L. 121-1 du code du service national.

En vigueur du mercredi 24 décembre 2025 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2025-1249 du 22 décembre 2025art. 20 : Ajout d'aménagements pour les étudiants élus

En résumé. Ajout de la validation des compétences acquises dans le cadre d'un mandat électif public.

En vigueur du jeudi 20 juillet 2023 au mardi 23 décembre 2025

Modifié parLoi n°2023-610 du 18 juillet 2023art. 8 (V) : Création d'une réserve opérationnelle pour les douanes

En résumé. Un nouvel élément est ajouté : les compétences acquises lors d’un engagement dans les réserves opérationnelles administratives des douanes sont désormais validées comme faisant partie intégrante de la formation étudiante.

En vigueur du vendredi 4 mars 2022 au mercredi 19 juillet 2023

Modifié parLoi n°2022-296 du 2 mars 2022art. 26 : Absence de modification de l'article L611-9

En résumé. Aucun changement n’a été apporté entre les deux versions ; elles restent identiques sur leur contenu juridique.

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au jeudi 3 mars 2022

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 12 : Création et modification des règles de la réserve opérationnelle de la police nationale

En résumé. Le texte ajoute désormais que les compétences acquises lors d’un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale sont également reconnues comme validées pour le parcours étudiant, en plus des autres activités déjà listées.

Source : Légifrance