Arrêté du 5 novembre 2009

Article 2

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 18 novembre 2009 · En vigueur du 19 janvier 2020 au 31 décembre 2022

Pour une première demande de bourse sur critères sociaux, les étudiants doivent être âgés de moins de vingt-huit ans au 1er octobre de l'année d'étude ou de formation pour laquelle la bourse est demandée.
A compter de l'âge de vingt-huit ans, les étudiants ne doivent pas interrompre leurs études pour continuer à bénéficier d'une bourse.
L'âge limite de vingt-huit ans est reculé d'un an par enfant élevé.
La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique, prévu aux articles L. 120-1 et suivants du code du service national, du volontariat dans les armées, prévu aux articles L. 121-1 et suivants du même code, ou du volontariat international, prévu aux articles L. 122-1 et suivants du même code.
Aucune limite d'âge n'est opposable à l'étudiant atteint d'un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 6 janvier 2020art. 2

En vigueur du mercredi 18 novembre 2009 au samedi 18 janvier 2020