Code du service national

Article L120-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de service civique : collaboration sans lien de subordination

Résumé Le service civique n'est pas un emploi, donc il n'y a pas de lien de subordination.

Le contrat mentionné à l'article L. 120-3, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1 et la personne volontaire.

Le contrat ne relève pas des dispositions du code du travail.

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Référence législative précisée

Résumé des changements La formulation a été modifiée pour remplacer le terme explicite « contrat de service civique » par une référence à son article législatif (L 120‑3) dans les deux phrases, tout en conservant que ce contrat n’est pas soumis aux dispositions du Code du travail.

Le contrat mentionné à l'article L. 120-3, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1 et la personne volontaire.

Le contrat ne relève pas des dispositions du code du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2010

Le contrat de service civique, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1 et la personne volontaire.

Le contrat de service civique ne relève pas des dispositions du code du travail.