Créé le 30 novembre 2017
Les dispositions du présent décret sont applicables aux volontaires réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national .
Décret n°92-620 du 7 juillet 1992
Article 18-1
Effets de cet article
cite
Code du service nationalart. L120-1 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2017
Créé parDécret n°2017-1610 du 27 novembre 2017art. 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux volontaires réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national .