L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2009-1437. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1628 ; Rapport de M. Gérard Cherpion, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1793 ; Avis de M. Jean-Paul Anciaux, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1700 ; Discussion les 15, 16 et 17 juillet 2009 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 juillet 2009 (TA n° 324). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 578 (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission spéciale, n° 618 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 619 (2008-2009) ; Discussion les 21, 22 et 23 septembre2009 et adoption le 23 septembre 2009 (TA n° 134). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1936 ; Rapport de M. Gérard Cherpion, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1950 ; Discussion et adoption le 13 octobre 2009 (TA n° 351). Sénat : Rapport M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 7 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 14 octobre 2009 (TA n° 6, 2009-2010). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 novembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez