En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 2 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Caractéristiques du contrat de service civique
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 (Carte du volontaire pour les avantages étudiants), conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1 (Service Civique : Engagement Volontaire Pour La Cohésion Nationale) et la personne volontaire.
Le contrat ne relève pas des dispositions du code du travail.
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