Code du service national

Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du contrat de service civique

Résumé. Cette section explique les règles pour un contrat de service civique, comme sa durée, les droits et devoirs des volontaires, et comment il peut être rompu.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 2 août 2014

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Caractéristiques du contrat de service civique

Résumé. Le contrat de service civique est un accord écrit qui établit une collaboration sans lien de subordination, et il ne suit pas les règles du code du travail.

Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 (Carte du volontaire pour les avantages étudiants), conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1 (Service Civique : Engagement Volontaire Pour La Cohésion Nationale) et la personne volontaire.

Le contrat ne relève pas des dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 30 juillet 2015

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Durée du contrat de service civique

Résumé. Un contrat de service civique doit durer au moins 24 heures par semaine, mais pas plus de 48 heures pour les adultes et 35 heures pour les mineurs.

Sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par semaine.

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle et conditions de travail des permanents dans les lieux de vie), la durée hebdomadaire du contrat ne peut dépasser quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours. Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, la durée hebdomadaire du contrat ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 29 janvier 2017

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Conditions d'interdiction pour signer un contrat de service civique

Résumé. Un contrat de service civique ne peut être signé si les missions ont été faites récemment par un salarié ou un agent public, ou si elles concernent le fonctionnement normal de l'organisme.

Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée :

1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été rompu moins d'un an avant la date de signature du contrat ;

2° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un agent public moins d'un an avant la date de signature du contrat ;

3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l'organisme d'accueil.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 2 août 2014

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Droits au chômage après un service civique

Résumé. Un salarié qui quitte son emploi pour faire un service civique garde ses droits au chômage après ce service.

La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Suspension des allocations pendant le service civique

Résumé. Pendant un service civique, certaines aides sociales sont mises en pause mais reprennent après la fin du contrat.

Le versement des allocations prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est suspendu à compter de la date d'effet du contrat. Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le versement des allocations est repris au terme du contrat.

Le versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité est suspendu à compter de la date d'effet du contrat et repris au terme du contrat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 29 janvier 2017

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Détails du contrat de service civique

Résumé. L'article décrit les détails à inclure dans le contrat de service civique, comme le lieu, la durée et les tâches de la mission.

Dans le cadre du projet d'intérêt général de l'organisme d'accueil, le contrat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la nature des tâches qu'elle accomplit.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Congés payés pour les volontaires en service civique

Résumé. Les volontaires en service civique ont droit à des congés annuels payés, avec le maintien de leurs indemnités.

Le régime des congés annuels est fixé par décret. Pendant la durée de ces congés, la personne volontaire perçoit la totalité des indemnités mentionnées à la section 4.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 29 janvier 2017

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Préparation et accompagnement des volontaires en service civique

Résumé. Les organismes agréés doivent préparer et accompagner les volontaires en service civique, avec un tuteur formé, et leur offrir une formation civique dans les trois premiers mois.

Dans des conditions prévues par décret, la personne morale agréée assure à la personne volontaire, notamment à travers la désignation d'un tuteur formé à cette fonction, une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées, au cours de laquelle est précisé le caractère civique de celles-ci, ainsi qu'un accompagnement dans la réalisation de ses missions.

La personne morale agréée assure en outre à la personne volontaire effectuant un engagement de service civique une formation civique et citoyenne et un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d'avenir. La formation civique et citoyenne, dont la durée minimale est fixée par décret, est délivrée au moins pour la moitié de cette durée dans les trois mois suivant le début de l'engagement de service civique. Les personnes effectuant un engagement de volontariat international en administration ou en entreprise reçoivent cette formation. A leur retour sur le territoire national, elles participent à la formation et à l'accompagnement prévus au présent alinéa.

Cette formation peut être mutualisée au niveau local.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Règles pour les volontaires en service civique

Résumé. Les volontaires en service civique doivent respecter les règles de l'organisation qui les accueille, garder des informations confidentielles et faire preuve de réserve.

La personne volontaire est soumise aux règles des services de la personne morale agréée auprès de laquelle elle accomplit son service civique. Elle est tenue à la discrétion pour les faits et informations dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions. Elle est tenue également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses fonctions.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Conditions de rupture d'un contrat de service civique

Résumé. Un contrat de service civique peut être rompu avant la fin, sans préavis, si on trouve un emploi stable ou en cas de force majeure.

Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas. Le contrat peut également être rompu avant son terme, sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée.

En cas de rupture anticipée du fait de l'organisme ou de la personne morale agréée mentionnée au II de l'article L. 120-1 (Service Civique : Engagement Volontaire Pour La Cohésion Nationale), une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge précise le ou les motifs de la rupture.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 30 décembre 2015

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Attestations pour pompiers volontaires et tuteurs

Résumé. Les pompiers volontaires peuvent aussi recevoir une attestation de service civique, et ceux qui aident à former les volontaires reçoivent une attestation de tutorat.

L'attestation de service civique mentionnée à l'article L. 120-1 (Service Civique : Engagement Volontaire Pour La Cohésion Nationale) peut également être délivrée, dans des conditions prévues par décret, aux pompiers volontaires.

Une attestation de tutorat est délivrée, dans des conditions définies par l'Agence du service civique, à la personne qui contribue à la formation civique et citoyenne ou au tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
Article L120-7
Article L120-8
Article L120-9
Article L120-10
Article L120-11
Article L120-12
Article L120-13
Article L120-14
Article L120-15
Article L120-16
Article L120-17