Article R750-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des termes pour l'application en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les mots « département » et « préfet » sont remplacés par « territoire de la Polynésie française » et « haut-commissaire de la République ».
Pour l'application de la partie réglementaire du code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " territoire de la Polynésie française " ;
b) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " haut-commissaire de la République " ;
c) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " assemblée de la Polynésie française ".
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