En vigueur depuis le 11 mai 2026
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Restitution des biens culturels volés
La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il saisit le Conseil d'Etat, le Gouvernement lui transmet le rapport du comité mentionné à l'article L. 115-13 (Procédure de restitution des biens culturels illicites) ainsi que l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 430-1-1 (Rôle du Haut Conseil dans la restitution des biens culturels).
Lorsque le bien culturel concerné appartient à une personne morale de droit public autre que l'Etat, sa sortie du domaine public ne peut être prononcée qu'après approbation par cette personne morale.