Code du patrimoine

Article L115-14

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Article L115-14

La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il saisit le Conseil d'Etat, le Gouvernement lui transmet le rapport du comité mentionné à l'article L. 115-13 (Procédure de restitution des biens culturels illicites) ainsi que l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 430-1-1 (Rôle du Haut Conseil dans la restitution des biens culturels).

Lorsque le bien culturel concerné appartient à une personne morale de droit public autre que l'Etat, sa sortie du domaine public ne peut être prononcée qu'après approbation par cette personne morale.

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En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Restitution des biens culturels volés

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat peut autoriser la sortie du domaine public d'un bien culturel pour le restituer à son pays d'origine si il a été volé ou obtenu par la force.

La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il saisit le Conseil d'Etat, le Gouvernement lui transmet le rapport du comité mentionné à l'article L. 115-13 (Procédure de restitution des biens culturels illicites) ainsi que l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 430-1-1 (Rôle du Haut Conseil dans la restitution des biens culturels).

Lorsque le bien culturel concerné appartient à une personne morale de droit public autre que l'Etat, sa sortie du domaine public ne peut être prononcée qu'après approbation par cette personne morale.

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Source : Légifrance