Code du patrimoine

Article L115-12

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Article L115-12

Si le bien culturel faisant l'objet de la demande de restitution est revendiqué par un autre Etat à la date de cette demande, un règlement diplomatique entre les Etats demandeurs concernés détermine la demande qui sera examinée au titre de la présente section.

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En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Règlement des demandes concurrentes de restitution de biens culturels

Résumé. Si plusieurs pays veulent le même objet culturel volé, ils doivent discuter pour décider lequel sera examiné en premier.

Si le bien culturel faisant l'objet de la demande de restitution est revendiqué par un autre Etat à la date de cette demande, un règlement diplomatique entre les Etats demandeurs concernés détermine la demande qui sera examinée au titre de la présente section.

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