Créé le 11 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des demandes concurrentes de restitution de biens culturels
Résumé. Si plusieurs pays veulent le même objet culturel volé, ils doivent discuter pour décider lequel sera examiné en premier.
Si le bien culturel faisant l'objet de la demande de restitution est revendiqué par un autre Etat à la date de cette demande, un règlement diplomatique entre les Etats demandeurs concernés détermine la demande qui sera examinée au titre de la présente section.