Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R141-16-1 > >
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JORF n°0283 du 3 décembre 2025
Décret n°2025-1155 du 2 décembre 2025
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-21 ;
Vu le décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 modifié portant statut du Théâtre national de l'Odéon ;
Vu le décret n° 68-906 du 21 octobre 1968 modifié portant statut de Chaillot-Théâtre national de la danse ;
Vu le décret n° 72-460 du 31 mai 1972 modifié portant statut du Théâtre national de la Colline ;
Vu le décret n° 72-461 du 31 mai 1972 modifié portant statut du Théâtre national de Strasbourg ;
Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 modifié portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
Vu le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 modifié portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;
Vu le décret n° 94-111 du 5 février 1994 modifié fixant le statut de l'Opéra national de Paris ;
Vu le décret n° 95-356 du 1
er
avril 1995 modifié conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial ;
Vu le décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 modifié portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing ;
Vu le décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 modifié relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac ;
Vu le décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 modifié créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau ;
Vu le décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 modifié relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
Vu le décret n° 2013-157 du 21 février 2013 modifié portant création de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) ;
Vu le décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 modifié relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 > > Art. 11 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 > > Art. 11 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 > > Art. 10 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre > > Art. 10 > >
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Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 > > Art. 21-1 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 > > Art. 13 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 94-111 du 5 février 1994 > > Art. 17 > >
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Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-356 du 1 avril 1995 > > Art. 11-1 > >
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Article 10
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 > > Art. 26-1 > >
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Article 11
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 > > Art. 22-1 > >
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Article 12
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-279 du 11 mars 2009 > > Art. 20-1 > >
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Article 13
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010 > > Art. 20-1 > >
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Article 14
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-157 du 21 février 2013 > > Art. 20-1 > >
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Article 15
A créé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015 > > Art. 21-1 > >
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Article 16
Les dispositions modifiées par le présent décret à l'exception de celles de l'article 11-1 du décret du 1er avril 1995 susvisé, créé par l'article 9 du présent décret, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Article 17
Le Premier ministre, la ministre de la culture et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 décembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
La ministre de la culture,
Rachida Dati
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe Baptiste