Code du patrimoine

Article L430-2

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Article L430-2

Les modalités de désignation des membres du Haut Conseil des musées de France et de la commission nationale de restitution de biens culturels, leurs conditions de fonctionnement et les conditions de publication de leurs avis sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 11 mai 2026

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Règles pour le Haut Conseil des musées

Résumé. Les règles pour choisir les membres du Haut Conseil des musées de France et de la commission qui décide de rendre des objets culturels, ainsi que leur fonctionnement et la publication de leurs avis, sont fixées par un décret.

Les modalités de désignation des membres du Haut Conseil des musées de France et de la commission nationale de restitution de biens culturels, leurs conditions de fonctionnement et les conditions de publication de leurs avis sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-351 du 9 mai 2026art. 1 (V) : Restitution de biens culturels volés

En résumé. La nouvelle version ajoute la commission nationale de restitution de biens culturels dans les instances dont les modalités sont fixées par décret.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 10 mai 2026

Source : Légifrance