En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 11 mai 2026
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Règles pour le Haut Conseil des musées
Les modalités de désignation des membres du Haut Conseil des musées de France et de la commission nationale de restitution de biens culturels, leurs conditions de fonctionnement et les conditions de publication de leurs avis sont fixés par décret en Conseil d'Etat.