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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles sur le patrimoine culturel
Résumé. Un décret modifie des articles du Code du patrimoine pour mettre à jour les règles concernant le patrimoine culturel.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du patrimoineArt. R421-2 → Version 4Code du patrimoineArt. R421-4 → Version 2
- Code du patrimoineArt. R421-2, Art. R421-4
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