Code du patrimoine

Article L114-6

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Article L114-6

Les dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie civile par une association du patrimoine culturel agréée sont prévues par l'article 2-21 du code de procédure pénale (Protection du patrimoine par les associations).

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 20 novembre 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux droits de la partie civile pour les associations agréées du patrimoine culturel

Résumé. Les associations agréées du patrimoine culturel peuvent demander justice comme une partie civile.

Les dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie civile par une association du patrimoine culturel agréée sont prévues par l'article 2-21 du code de procédure pénale (Protection du patrimoine par les associations).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 30 : Mise à jour des références procédurales dans la protection du patrimoine culturel

En résumé. Le changement de référence de l'article du code de procédure pénale, passant de l'article 2-21 à l'article L. 1225-23.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 43 : Extension des droits de partie civile aux fondations

En résumé. La nouvelle version supprime les détails précis concernant les associations agréées et ne conserve que la référence à l’article 2‑21 du code de procédure pénale.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au samedi 19 novembre 2016

En résumé. L’article remplace le référentiel des infractions (articles 322‐2 § 3°, § 4°) par celui des articles 322‐3‐1, élargissant potentiellement le champ d’action des associations patrimoniales tout en conservant leurs conditions d’agrément.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mercredi 16 juillet 2008

Source : Légifrance