En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 20 novembre 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Dispositions relatives aux droits de la partie civile pour les associations agréées du patrimoine culturel
Les dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie civile par une association du patrimoine culturel agréée sont prévues par l'article 2-21 du code de procédure pénale (Protection du patrimoine par les associations).