Article R523-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord pour la réalisation de diagnostics archéologiques par des services territoriaux
Résumé Pour faire des diagnostics archéologiques, les services territoriaux doivent demander la permission aux collectivités ou à l'État, et cette permission est considérée comme accordée si aucune objection n'est reçue dans les sept jours.
La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux effectués pour le compte d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements ou de l'Etat est soumise à l'accord de ces collectivités ou de leurs groupements ou de l'Etat. Cet accord est regardé comme acquis, sauf décision expresse de refus notifiée au préfet de région dans un délai de sept jours à compter de la réception de la prescription de diagnostic.
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