Décret n°2017-638 du 27 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. D552-11, Art. D562-11, Art. D574-4

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Extension de l'application de certaines règles administratives

Résumé. Le décret étend l'application de certaines dispositions aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et introduit deux nouvelles dispositions dans le code des relations entre le public et l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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