Dans le tableau figurant à l'article D. 574-4 du même code, après la ligne concernant les articles D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«

|D. 312-11|Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018| |---------|----------------------------------------------------|

».