Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code des relations entre le public et l'administration
Résumé. Cet article change certaines règles administratives.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des relations entre le public et l'administrationArt. D552-11 → Version 7Code des relations entre le public et l'administrationArt. D562-11 → Version 7Code des relations entre le public et l'administrationArt. D574-4 → Version 8
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. D552-11, Art. D562-11, Art. D574-4