Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références aux décrets dans les règles administratives locales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Séparation et mise à jour de la disposition D 323–₂–₁Code des relations entre le public et l'administrationArt. D562-11 : Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie
→ Version 7 : Séparation des références aux décrets pour le chapitre \u00e0 proposCode des relations entre le public et l'administrationArt. D574-4 : Application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna
→ Version 8 : Séparation et mise à jour des références aux décrets pour les articles d’application
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. D552-11, Art. D562-11, Art. D574-4