Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de règles pour les collectivités d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout de nouvelles dispositionsCode des relations entre le public et l'administrationArt. D562-11 : Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie
→ Version 4 : Ajout de dispositions supplémentairesCode des relations entre le public et l'administrationArt. D574-4 : Application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna
→ Version 4 : Ajout de dispositions du livre III
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. D552-11, Art. D562-11, Art. D574-4