Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. D552-11, Art. D562-11, Art. D574-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de règles pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Le décret ajoute deux nouvelles règles aux territoires de Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance