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Modification des règles administratives dans les collectivités d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une disposition supplémentaireCode des relations entre le public et l'administrationArt. D562-11 : Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie
→ Version 3 : Ajout de la disposition D 324‑5‑1Code des relations entre le public et l'administrationArt. D574-4 : Application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna
→ Version 3 : Ajout d’une disposition supplémentaire
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. D552-11, Art. D562-11, Art. D574-4, Art. D574-5-3