Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. D552-11, Art. D562-11, Art. D574-4, Art. D574-5-3

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Modification des règles administratives dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Un décret ajoute une nouvelle règle administrative pour Wallis-et-Futuna et modifie les règles en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

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