JORF n°0287 du 12 décembre 2018

Article 2

Article 2

Aux articles D. 552-11, D. 562-11 et D. 574-4, la ligne :
«

|D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4|Résultant du décret n° 2016-1922| |:------------------------:|:------------------------------:|

»
est remplacée par les lignes :
«

|D. 312-1-1-1|Résultant du décret n° 2016-1922| |:----------:|:------------------------------:| | D. 312-1-3 |Résultant du décret n° 2018-1117| | D. 312-1-4 |Résultant du décret n° 2016-1922|

».


Historique des versions

Version 1

Aux articles D. 552-11, D. 562-11 et D. 574-4, la ligne :

«

D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4

Résultant du décret n° 2016-1922

»

est remplacée par les lignes :

«

D. 312-1-1-1

Résultant du décret n° 2016-1922

D. 312-1-3

Résultant du décret n° 2018-1117

D. 312-1-4

Résultant du décret n° 2016-1922

».