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Modification des références aux décrets dans le code des relations entre le public et l'administration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Séparation des références réglementairesCode des relations entre le public et l'administrationArt. D562-11 : Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie
→ Version 6 : Ajout d’un article et répartition des articles groupésCode des relations entre le public et l'administrationArt. D574-4 : Application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna
→ Version 6 : Séparation des dispositions réglementaires
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. D552-11, Art. D562-11, Art. D574-4