Code des douanes

Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de visite des marchandises et personnes par les douanes

Résumé. Les douaniers peuvent visiter des marchandises, véhicules et personnes pour détecter des fraudes, mais doivent respecter certaines règles.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Pouvoirs de visite des douanes pour lutter contre la fraude

Résumé. Les agents des douanes peuvent visiter des marchandises, moyens de transport et personnes pour détecter la fraude.

En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
1° Du présent code ;
2° Du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué ;
3° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
4° Du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Zones de contrôle des douanes

Résumé. Les agents des douanes peuvent visiter les marchandises, moyens de transport et personnes dans certaines zones comme la frontière, les ports ou les trains internationaux.

Les agents de l'administration des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les zones et les lieux suivants :
1° La zone terrestre du rayon des douanes définie à l'article L. 122-2 (Définition de la zone terrestre du rayon des douanes) ;
2° Les bureaux de douane désignés en application des dispositions de l'article R. 131-2 (Compétence des bureaux de douane) ;
3° Les ports, les aéroports et les gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international désignés par arrêté du ministre chargé des douanes ainsi que les abords de ces lieux ;
4° Les sections autoroutières, y compris leurs aires de stationnement, commençant dans la zone mentionnée au 1° et allant jusqu'au premier péage situé au-delà de cette zone ainsi que le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes ;
5° Les trains effectuant une liaison internationale, sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt situé au-delà de la limite de la zone mentionnée au 1°. Sur les lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, la visite peut également être opérée entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Un arrêté des ministres chargés des douanes et des transports désigne ces lignes ferroviaires internationales et ces arrêts.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Contrôle des douanes en cas de suspicion

Résumé. Les douaniers peuvent fouiller des marchandises, véhicules et personnes s'ils suspectent une fraude ou une infraction.

Lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d'une infraction mentionnée aux titres I et IV du livre V du présent code ainsi qu'au chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant sur la voie publique, dans les lieux attenants directement accessibles au public ainsi que dans les ports, les aéroports, les gares ferroviaires ou routières et les trains autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-2 (Zones de contrôle des douanes).

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Contrôle douanier et droit de visite

Résumé. Les agents des douanes peuvent visiter les marchandises, moyens de transport et personnes pour rechercher des infractions, mais doivent informer le procureur de la République avant.

Les agents de l'administration des douanes peuvent, en dehors des cas prévus à l'article L. 422-3 (Contrôle des douanes en cas de suspicion), procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les lieux mentionnés au même article, pour la recherche des infractions douanières se rapportant aux marchandises mentionnées aux articles L. 232-1 (Preuve d'origine pour marchandises à risque) à L. 232-6 (Contrôle douanier pour les biens culturels) et au 9° de l'article L. 512-6 (Actions constituant une importation illégale de marchandises prohibées) ainsi qu'à celles expédiées sous un régime particulier au sens du code des douanes de l'Union.
Ils peuvent également effectuer ces visites pour la recherche des délits prévus aux articles L. 513-12 (Sanctions pour blanchiment douanier) à L. 513-14 (Amende aggravée pour blanchiment douanier en bande organisée) lorsque les opérations recherchées portent sur des fonds ou des actifs numériques provenant des infractions mentionnées au premier alinéa ou sur des atteintes à la législation sur les substances vénéneuses classées comme stupéfiants ainsi que pour la recherche des infractions mentionnées au chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier.
Les opérations de visite mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article ne peuvent être engagées qu'après information du procureur de la République, qui peut s'y opposer.
Un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle est établi sur demande de la personne concernée ou lorsque la visite se déroule en son absence.
Une copie lui est remise par tout moyen et transmise au procureur de la République.
Le présent article s'applique également à la tentative de commission des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Horaires de visite des marchandises par les douanes

Résumé. Les agents des douanes peuvent visiter les marchandises sous surveillance entre 8h et 20h, ou en dehors de ces heures si le lieu est ouvert au public ou en activité.

En vue de procéder à la visite des marchandises placées sous surveillance douanière au sens du code des douanes de l'Union, les agents de l'administration des douanes ont accès aux locaux ainsi qu'aux lieux où elles sont susceptibles d'être détenues entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation.
Cet accès ne s'applique pas à la partie des locaux affectée à un usage privé ou d'habitation.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Limites des contrôles douaniers

Résumé. Les contrôles douaniers ne peuvent pas être systématiques et doivent durer moins de 12 heures au même endroit.

A l'exception des visites effectuées dans les bureaux de douane mentionnés au 2° de l'article L. 422-2 (Zones de contrôle des douanes) et dans les ports, les aéroports et les gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international mentionnés au 3° du même article, les droits de visite ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes et ne peuvent être mis en œuvre dans un même lieu que pour une durée n'excédant pas, pour l'ensemble des opérations, douze heures consécutives.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Fouilles douanières des personnes

Résumé. Les douaniers peuvent fouiller les personnes et leurs effets, mais pas de manière intégrale, et avec leur consentement pour des tests de stupéfiants.

La visite des personnes peut consister en la palpation ou en la fouille de leurs vêtements, de leurs bagages et de tous autres effets personnels, à l'exclusion de toute fouille intégrale.
Elle peut également consister, pour les besoins du contrôle et sur consentement écrit de la personne, en la réalisation d'examens de dépistage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants.
Ces opérations s'effectuent dans des conditions préservant le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Limitation du temps de rétention par les douanes

Résumé. Les douaniers ne peuvent retenir les marchandises, moyens de transport ou personnes que le temps nécessaire pour les vérifier.

Les agents de l'administration des douanes ne peuvent immobiliser les moyens de transport et les marchandises ou maintenir les personnes à leur disposition que le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations matérielles de visite de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne ainsi que, le cas échéant, de saisie.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Information du procureur pour les visites douanières prolongées

Résumé. Les douanes doivent prévenir le procureur après 4 heures de visite, sauf dans certains cas spécifiques.

Au-delà d'une durée de quatre heures à compter du début des opérations de visite, le procureur de la République est informé de ces opérations par tout moyen, sauf dans les cas suivants :
1° Visites réalisées en application des articles L. 422-11 (Conditions de visite par les douanes) à L. 422-14 (Contrôle des marchandises par les douanes) uniquement en présence d'un représentant ou d'une personne requise à cet effet et dans les lieux mentionnés au 3° de l'article L. 422-2 (Zones de contrôle des douanes), à l'exclusion de leurs abords ;
2° Visites des marchandises et des moyens de transport, y compris en présence d'une personne, réalisées dans les lieux mentionnés au 2° de l'article L. 422-2 (Zones de contrôle des douanes) ;
3° Visites réalisées dans les lieux mentionnés à l'article L. 422-5 (Horaires de visite des marchandises par les douanes).

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Pouvoirs de contrôle et de visite des douanes

Résumé. Les agents des douanes peuvent prendre des mesures pour préserver les marchandises et assurer la sécurité, et transférer ce qui doit être inspecté si nécessaire.

Les agents de l'administration des douanes peuvent prendre les mesures nécessaires et adaptées en vue d'assurer la préservation des marchandises et des moyens de transport ainsi que la sécurité des personnes.
Lorsque la visite est matériellement impossible ou qu'il est nécessaire de diligenter des investigations complémentaires ne pouvant être effectuées sur place, les agents de l'administration des douanes peuvent ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes vers un lieu approprié.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Conditions de visite par les douanes

Résumé. Les douaniers peuvent visiter des marchandises et des personnes, mais toujours en présence de la personne concernée ou d'une tierce partie neutre.

Le droit de visite dans les locaux ou les lieux mentionnés aux articles L. 422-2 (Zones de contrôle des douanes), L. 422-3 (Contrôle des douanes en cas de suspicion) et L. 422-5 (Horaires de visite des marchandises par les douanes) s'exerce en présence de la personne concernée ou de son représentant.
A défaut, il s'exerce en présence d'une personne requise à cet effet par les agents de l'administration des douanes et ne relevant pas de leur autorité administrative.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Conditions de visite des moyens de transport par les douanes

Résumé. Les douaniers peuvent visiter les moyens de transport avec le conducteur ou le propriétaire, ou une personne désignée, sauf en cas de danger.

La visite des moyens de transport est effectuée en présence de leur conducteur ou de leur propriétaire.
A défaut, elle intervient en présence d'une personne requise à cet effet par les agents de l'administration des douanes et ne relevant pas de leur autorité administrative.
La présence des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article n'est pas requise lorsque la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.
Lorsque la visite des moyens de transport est effectuée en l'absence de leur conducteur ou de leur propriétaire, un procès-verbal en relatant le déroulement est dressé et signé, le cas échéant, par la personne requise.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Inspection des bagages par les douanes

Résumé. Les douaniers inspectent les bagages avec leur propriétaire ou une personne neutre si ce dernier est absent.

La visite des bagages est effectuée en présence de leurs détenteurs.
A défaut, elle est effectuée en présence d'une personne requise à cet effet par les agents de l'administration des douanes et ne relevant pas de leur autorité administrative.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Contrôle des marchandises par les douanes

Résumé. Les douaniers peuvent examiner les marchandises et prendre des échantillons selon les règles de l'Union européenne.

L'examen des marchandises et les prélèvements d'échantillons réalisés en application des dispositions de l'article 189 du code des douanes de l'Union s'effectuent dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du même article.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Règles de recueil des déclarations lors des visites douanières

Résumé. Lors d'une visite douanière, les déclarations des personnes sont recueillies pour identifier les objets trouvés, mais si elles sont suspectées d'une infraction, elles ne peuvent être entendues comme prévu à l'article L. 433-1.

Les déclarations de la personne concernée par la visite sont recueillies en vue de la reconnaissance des objets découverts lors de la visite.
Lorsqu'une personne concernée par la visite et suspectée d'avoir commis une infraction prévue par le présent code fait l'objet d'une mesure de contrainte sur sa personne, elle ne peut être entendue selon les modalités prévues à l'article L. 433-1 (Droits des personnes suspectées d'une infraction douanière).

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Validité des contrôles douaniers

Résumé. Les contrôles douaniers ne sont pas annulés si d'autres infractions sont découvertes.

Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles L. 422-2 (Zones de contrôle des douanes) à L. 422-5 (Horaires de visite des marchandises par les douanes) ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Contrôle douanier et dépistage de stupéfiants

Résumé. Les douaniers peuvent faire des tests médicaux pour détecter des drogues si une personne a l'air d'en transporter, mais seulement avec son accord écrit.

Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents de l'administration des douanes peuvent, après avoir recueilli par écrit son consentement exprès, la soumettre à des examens médicaux de dépistage.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Procédure en cas de refus d'examen médical par les douanes

Résumé. Si une personne refuse un examen médical pour détecter des stupéfiants, les douaniers peuvent demander à un juge de l'autoriser.

En cas de refus des examens mentionnés à l'article L. 422-17 (Contrôle douanier et dépistage de stupéfiants), les agents de l'administration des douanes adressent par tout moyen au président du tribunal judiciaire territorialement compétent ou au juge délégué par lui une demande d'autorisation en vue d'y faire procéder.
Si le magistrat saisi fait droit à cette demande, il désigne le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais possibles.
Un procès-verbal relatant les résultats de l'examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement des opérations est transmis au magistrat par tout moyen.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Obligation de se soumettre aux contrôles douaniers

Résumé. Les conducteurs doivent obéir aux agents des douanes, qui peuvent utiliser des outils pour immobiliser les véhicules dans certains cas.

Tout conducteur de moyen de transport se soumet aux injonctions des agents de l'administration des douanes.
Dans les cas prévus à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure (Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par les forces de l'ordre), les agents de l'administration des douanes, revêtus de leurs uniformes ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, peuvent, pour immobiliser les moyens de transport, faire usage de matériels appropriés dont les normes techniques sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Contrôle douanier sur le plateau continental et la zone économique exclusive

Résumé. Les agents des douanes peuvent visiter les îles artificielles et les moyens de transport dans certaines zones maritimes pour contrôler l'exploration et l'exploitation des ressources.

Les agents de l'administration des douanes peuvent à tout moment visiter les îles artificielles, installations et ouvrages du plateau continental et de la zone économique exclusive.
Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à leur exploration ou à l'exploitation de leurs ressources naturelles à l'intérieur des zones de sécurité mentionnées à l'article 29 (Zone de sécurité autour des structures en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et dans la zone maritime du rayon des douanes définie à l'article L. 122-3 (Définition de la zone maritime des douanes).

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
Article L422-1
Article L422-2
Article L422-3
Article L422-4
Article L422-5
Article L422-6
Article L422-7
Article L422-8
Article L422-9
Article L422-10
Article L422-11
Article L422-12
Article L422-13
Article L422-14
Article L422-15
Article L422-16
Article L422-17
Article L422-18
Article L422-19
Article L422-20