Code des douanes

Article L422-16

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Article L422-16

Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles L. 422-2 (Zones de contrôle des douanes) à L. 422-5 (Horaires de visite des marchandises par les douanes) ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Validité des contrôles douaniers

Résumé. Les contrôles douaniers ne sont pas annulés si d'autres infractions sont découvertes.

Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles L. 422-2 (Zones de contrôle des douanes) à L. 422-5 (Horaires de visite des marchandises par les douanes) ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

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