En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité des contrôles douaniers
Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles L. 422-2 (Zones de contrôle des douanes) à L. 422-5 (Horaires de visite des marchandises par les douanes) ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.