Code des douanes

Article L422-15

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Article L422-15

Les déclarations de la personne concernée par la visite sont recueillies en vue de la reconnaissance des objets découverts lors de la visite.
Lorsqu'une personne concernée par la visite et suspectée d'avoir commis une infraction prévue par le présent code fait l'objet d'une mesure de contrainte sur sa personne, elle ne peut être entendue selon les modalités prévues à l'article L. 433-1 (Droits des personnes suspectées d'une infraction douanière).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Règles de recueil des déclarations lors des visites douanières

Résumé. Lors d'une visite douanière, les déclarations des personnes sont recueillies pour identifier les objets trouvés, mais si elles sont suspectées d'une infraction, elles ne peuvent être entendues comme prévu à l'article L. 433-1.

Les déclarations de la personne concernée par la visite sont recueillies en vue de la reconnaissance des objets découverts lors de la visite.
Lorsqu'une personne concernée par la visite et suspectée d'avoir commis une infraction prévue par le présent code fait l'objet d'une mesure de contrainte sur sa personne, elle ne peut être entendue selon les modalités prévues à l'article L. 433-1 (Droits des personnes suspectées d'une infraction douanière).

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