En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Conditions de visite par les douanes
Le droit de visite dans les locaux ou les lieux mentionnés aux articles L. 422-2 (Zones de contrôle des douanes), L. 422-3 (Contrôle des douanes en cas de suspicion) et L. 422-5 (Horaires de visite des marchandises par les douanes) s'exerce en présence de la personne concernée ou de son représentant.
A défaut, il s'exerce en présence d'une personne requise à cet effet par les agents de l'administration des douanes et ne relevant pas de leur autorité administrative.