Code des douanes

Article L422-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L422-11

Le droit de visite dans les locaux ou les lieux mentionnés aux articles L. 422-2 (Zones de contrôle des douanes), L. 422-3 (Contrôle des douanes en cas de suspicion) et L. 422-5 (Horaires de visite des marchandises par les douanes) s'exerce en présence de la personne concernée ou de son représentant.
A défaut, il s'exerce en présence d'une personne requise à cet effet par les agents de l'administration des douanes et ne relevant pas de leur autorité administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de visite par les douanes

Résumé. Les douaniers peuvent visiter des marchandises et des personnes, mais toujours en présence de la personne concernée ou d'une tierce partie neutre.

Le droit de visite dans les locaux ou les lieux mentionnés aux articles L. 422-2 (Zones de contrôle des douanes), L. 422-3 (Contrôle des douanes en cas de suspicion) et L. 422-5 (Horaires de visite des marchandises par les douanes) s'exerce en présence de la personne concernée ou de son représentant.
A défaut, il s'exerce en présence d'une personne requise à cet effet par les agents de l'administration des douanes et ne relevant pas de leur autorité administrative.

Historique des versions

Source : Légifrance