Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 1949
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
Code des douanes
Article 189
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au vendredi 31 août 2007
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).