Créé le 1 janvier 1949 · Périmé le 1 septembre 2007
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
Article suivant
Code des douanes
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1949 · Périmé le 1 septembre 2007
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance
TVA sur les importations : règles et exceptions
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI · art. 291 (M)
Art. 266 ter (Ab)
Code des douanes
Contradictions douanières de troisième classe
Code des douanes · art. 412 (M)
Art. 31 (V)
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983
Entrée en vigueur d'un arrêté sur les taxes et douanes
Arrêté du 30 décembre 1983 · art. 94 (Ab)
Contrôle des marchandises par les douanes
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · art. L422-14
Taux réduit de TVA à 10% pour certains services et produits
Code général des impôts, CGI. · art. 279
Contrôle des marchandises par les douanes
Code des douanes · art. L422-14