Code des douanes

Chapitre III : AUDITION LIBRE EN MATIÈRE DE DOUANE ET DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audition libre en matière de douane

Résumé. Les règles pour auditionner une personne suspectée d'une infraction douanière, en insistant sur l'information des droits.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Droits des personnes suspectées d'une infraction douanière

Résumé. Avant d'être interrogée sur une infraction douanière, une personne doit être informée de ses droits.

La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction prévue par le présent code ou en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être auditionnée sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale (Droits du suspect lors d'une audition).
La notification des informations données en application de cet article est mentionnée au procès-verbal.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Droits lors d'une suspicion pendant l'audition

Résumé. Si on suspecte une personne d'avoir commis une infraction pendant son audition, on lui explique immédiatement ses droits.

S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, les informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale (Droits du suspect lors d'une audition) lui sont communiquées sans délai.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Audition de mineurs et personnes protégées en matière douanière

Résumé. L'article explique les règles spéciales pour auditionner des mineurs ou des personnes sous protection juridique dans le cadre de contrôles douaniers.

Lorsque la personne entendue est mineure, le titre Ier du livre III et les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code de la justice pénale des mineurs s'appliquent.
Lorsque la personne entendue fait l'objet d'une mesure de protection, l'article 706-112-2 du code de procédure pénale (Protection des majeurs protégés dans les procédures pénales) s'applique.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre III : AUDITION LIBRE EN MATIÈRE DE DOUANE ET DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES→Chapitre III : AUDITION LIBRE EN MATIÈRE DE DOUANE ET DE CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES ET RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre III : AUDITION LIBRE EN MATIÈRE DE DOUANE ET DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES
Article L433-1
Article L433-2
Article L433-3