Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle douanier sur le plateau continental et la zone économique exclusive
Résumé. Les agents des douanes peuvent visiter les îles artificielles et les moyens de transport dans certaines zones maritimes pour contrôler l'exploration et l'exploitation des ressources.
Les agents de l'administration des douanes peuvent à tout moment visiter les îles artificielles, installations et ouvrages du plateau continental et de la zone économique exclusive.
Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à leur exploration ou à l'exploitation de leurs ressources naturelles à l'intérieur des zones de sécurité mentionnées à l'article 29 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et dans la zone maritime du rayon des douanes définie à l'article L. 122-3.