Code des douanes

Article L422-20

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Article L422-20

Les agents de l'administration des douanes peuvent à tout moment visiter les îles artificielles, installations et ouvrages du plateau continental et de la zone économique exclusive.
Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à leur exploration ou à l'exploitation de leurs ressources naturelles à l'intérieur des zones de sécurité mentionnées à l'article 29 (Zone de sécurité autour des structures en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et dans la zone maritime du rayon des douanes définie à l'article L. 122-3 (Définition de la zone maritime des douanes).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Contrôle douanier sur le plateau continental et la zone économique exclusive

Résumé. Les agents des douanes peuvent visiter les îles artificielles et les moyens de transport dans certaines zones maritimes pour contrôler l'exploration et l'exploitation des ressources.

Les agents de l'administration des douanes peuvent à tout moment visiter les îles artificielles, installations et ouvrages du plateau continental et de la zone économique exclusive.
Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à leur exploration ou à l'exploitation de leurs ressources naturelles à l'intérieur des zones de sécurité mentionnées à l'article 29 (Zone de sécurité autour des structures en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et dans la zone maritime du rayon des douanes définie à l'article L. 122-3 (Définition de la zone maritime des douanes).

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