Code des douanes

Article L422-9

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Article L422-9

Au-delà d'une durée de quatre heures à compter du début des opérations de visite, le procureur de la République est informé de ces opérations par tout moyen, sauf dans les cas suivants :
1° Visites réalisées en application des articles L. 422-11 (Conditions de visite par les douanes) à L. 422-14 (Contrôle des marchandises par les douanes) uniquement en présence d'un représentant ou d'une personne requise à cet effet et dans les lieux mentionnés au 3° de l'article L. 422-2 (Zones de contrôle des douanes), à l'exclusion de leurs abords ;
2° Visites des marchandises et des moyens de transport, y compris en présence d'une personne, réalisées dans les lieux mentionnés au 2° de l'article L. 422-2 (Zones de contrôle des douanes) ;
3° Visites réalisées dans les lieux mentionnés à l'article L. 422-5 (Horaires de visite des marchandises par les douanes).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Information du procureur pour les visites douanières prolongées

Résumé. Les douanes doivent prévenir le procureur après 4 heures de visite, sauf dans certains cas spécifiques.

Au-delà d'une durée de quatre heures à compter du début des opérations de visite, le procureur de la République est informé de ces opérations par tout moyen, sauf dans les cas suivants :
1° Visites réalisées en application des articles L. 422-11 (Conditions de visite par les douanes) à L. 422-14 (Contrôle des marchandises par les douanes) uniquement en présence d'un représentant ou d'une personne requise à cet effet et dans les lieux mentionnés au 3° de l'article L. 422-2 (Zones de contrôle des douanes), à l'exclusion de leurs abords ;
2° Visites des marchandises et des moyens de transport, y compris en présence d'une personne, réalisées dans les lieux mentionnés au 2° de l'article L. 422-2 (Zones de contrôle des douanes) ;
3° Visites réalisées dans les lieux mentionnés à l'article L. 422-5 (Horaires de visite des marchandises par les douanes).

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