Code des assurances

Section II : Règles techniques et comptables

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Règles techniques et comptables pour les assurances collectives

Résumé. Cette section décrit les règles techniques et comptables pour les assurances collectives, comme la gestion des provisions, le calcul des rentes et l'équilibre financier.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 mai 1995

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Conditions pour les assurances collectives

Résumé. Les assurances collectives sont autorisées si elles offrent une prestation bien définie.

La pratique des opérations d'assurance collective prévues par l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective) est autorisée sous la condition que ces opérations comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par le présent chapitre.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 mai 1995

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Conditions pour les assurances collectives

Résumé. Les assurances collectives sont autorisées si elles offrent une prestation bien définie.

La pratique des opérations d'assurance collective prévues par l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective) est autorisée sous la condition que ces opérations comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par le présent chapitre.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Conventions pour les opérations d'assurance collective

Résumé. Les opérations d'assurance collective doivent suivre des conventions précisant leur fonctionnement, y compris en cas de conversion.

Les opérations mentionnées à l'article R. 441-4 (Conditions pour les assurances collectives) sont réalisées en application de conventions qui doivent indiquer les modalités de fonctionnement du régime y compris dans les cas de conversion prévus aux articles R. 441-24 (Plan de convergence pour les provisions d'assurance) et R. 441-26 (Changement de type pour les groupes d'assurance avec moins de 1000 membres).

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Conventions pour les opérations d'assurance collective

Résumé. Les opérations d'assurance collective doivent suivre des conventions précisant leur fonctionnement, y compris en cas de conversion.

Les opérations mentionnées à l'article R. 441-4 (Conditions pour les assurances collectives) sont réalisées en application de conventions qui doivent indiquer les modalités de fonctionnement du régime y compris dans les cas de conversion prévus aux articles R. 441-24 (Plan de convergence pour les provisions d'assurance) et R. 441-26 (Changement de type pour les groupes d'assurance avec moins de 1000 membres).

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 20 juin 2004

Les conditions de chargement à appliquer aux cotisations et les tables de mortalité servant au calcul de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères) et à l'établissement des inventaires sont déterminées dans les conditions et limites définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 20 juin 2004

Les conditions de chargement à appliquer aux cotisations et les tables de mortalité servant au calcul de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères) et à l'établissement des inventaires sont déterminées dans les conditions et limites définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 31 décembre 2017

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Provisions techniques dans l'assurance collective

Résumé. L'article décrit les différentes provisions techniques pour les opérations d'assurance collective, expliquant comment elles sont utilisées et gérées.

Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective) sont les suivantes :

1° La provision technique spéciale, sur laquelle sont prélevées les prestations servies et les chargements de gestion, dans les limites prévues par la convention, et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes des chargements inclus dans les cotisations et de taxes, ainsi que la totalité des produits et charges financiers générés par les actifs affectés à la provision technique spéciale, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes titres et placements et le solde des produits et charges financiers reçus des réassureurs au titre de la revalorisation de la part de provision technique spéciale cédée. Cette provision est capitalisée à un taux nul ;

2° La provision technique spéciale complémentaire, à laquelle sont affectés les actifs mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 441-21 (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères) et sur laquelle sont prélevées les prestations servies, dans le cas où les prélèvements sur la provision technique spéciale ne permettraient pas de payer ces prestations ;

3° La provision technique spéciale de retournement, à laquelle peuvent être affectés, dans les conditions prévues au III de l'article R. 441-7-1 (Gestion des déficits dans les conventions d'assurance), des actifs précédemment affectés à la provision technique spéciale complémentaire et sur laquelle sont prélevées les prestations servies, dans le cas où les prélèvements sur la provision technique spéciale et la provision technique spéciale complémentaire ne permettraient pas de payer ces prestations.

Les engagements mentionnés aux 1° à 3° sont à toute époque représentés par les actifs qui font l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance), selon les conditions prévues :

a) Au chapitre III du titre V du livre III pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) ;

b) Au chapitre II du titre III du même livre pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 (Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance). Les articles R. 332-3 (Limites de placement pour les actifs des entreprises d'assurance) et R. 332-3-1 (Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance) s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance) ;

c) A la section 3 du chapitre V du titre VIII du même livre pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Les articles R. 385-6 (Limite d'investissement pour les entreprises d'assurance) à R. 385-8 (Limite de couverture des engagements pour les fonds de retraite) s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance).

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 31 décembre 2017

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Provisions techniques dans l'assurance collective

Résumé. L'article décrit les différentes provisions techniques pour les opérations d'assurance collective, expliquant comment elles sont utilisées et gérées.

Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective) sont les suivantes :

1° La provision technique spéciale, sur laquelle sont prélevées les prestations servies et les chargements de gestion, dans les limites prévues par la convention, et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes des chargements inclus dans les cotisations et de taxes, ainsi que la totalité des produits et charges financiers générés par les actifs affectés à la provision technique spéciale, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes titres et placements et le solde des produits et charges financiers reçus des réassureurs au titre de la revalorisation de la part de provision technique spéciale cédée. Cette provision est capitalisée à un taux nul ;

2° La provision technique spéciale complémentaire, à laquelle sont affectés les actifs mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 441-21 (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères) et sur laquelle sont prélevées les prestations servies, dans le cas où les prélèvements sur la provision technique spéciale ne permettraient pas de payer ces prestations ;

3° La provision technique spéciale de retournement, à laquelle peuvent être affectés, dans les conditions prévues au III de l'article R. 441-7-1 (Gestion des déficits dans les conventions d'assurance), des actifs précédemment affectés à la provision technique spéciale complémentaire et sur laquelle sont prélevées les prestations servies, dans le cas où les prélèvements sur la provision technique spéciale et la provision technique spéciale complémentaire ne permettraient pas de payer ces prestations.

Les engagements mentionnés aux 1° à 3° sont à toute époque représentés par les actifs qui font l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance), selon les conditions prévues :

a) Au chapitre III du titre V du livre III pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) ;

b) Au chapitre II du titre III du même livre pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 (Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance). Les articles R. 332-3 (Limites de placement pour les actifs des entreprises d'assurance) et R. 332-3-1 (Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance) s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance) ;

c) A la section 3 du chapitre V du titre VIII du même livre pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Les articles R. 385-6 (Limite d'investissement pour les entreprises d'assurance) à R. 385-8 (Limite de couverture des engagements pour les fonds de retraite) s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance).

En vigueur depuis le 20 juin 2004 · Dernière version le 31 décembre 2017

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Gestion des déficits dans les conventions d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent équilibrer leurs actifs et engagements en cas de déficit, en suivant des règles strictes pour protéger les rentiers.

I. – Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 441-21 (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères), les engagements de l'entreprise d'assurance au titre d'une convention ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à cette convention et qu'une baisse de la valeur de service de l'unité de rente n'est pas autorisée par la convention dans les conditions prévues par l'article L. 441-2 (Application des règles d'assurance sur la vie aux opérations de prévoyance collective), l'entreprise d'assurance parfait ce déficit de représentation de la provision mathématique théorique par la somme de la provision technique spéciale, des plus-values et moins-values latentes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et la provision technique spéciale de retournement en procédant à l'affectation aux engagements relatifs à cette convention d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions de l'entreprise d'assurance autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Ces actifs sont choisis dans le respect du principe de la “ personne prudente ” mentionné à l'article L. 353-1 (Investissements prudents des entreprises d'assurance) et sont affectés à la provision technique spéciale complémentaire de cette convention.

II. – Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 441-21 (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères), les engagements de l'entreprise d'assurance au titre d'une convention ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à cette convention et qu'une baisse de la valeur de service de l'unité de rente est autorisée par la convention dans les conditions prévues par l'article L. 441-2 (Application des règles d'assurance sur la vie aux opérations de prévoyance collective), l'entreprise d'assurance parfait cette représentation par affectation d'actifs, dans les conditions prévues au I, à concurrence du montant du déficit de représentation qui subsiste après la prise en compte de la variation de la provision mathématique théorique résultant de la baisse de valeur de service de l'unité de rente que l'entreprise d'assurance aura décidée pour l'année à venir et de la dotation à la provision technique spéciale de retournement dans les conditions prévues au III.

Lorsque l'entreprise d'assurance ne décide aucune baisse de valeur de service de l'unité de rente pour l'année à venir, elle parfait la représentation de l'ensemble des engagements de la convention, dans les conditions prévues au I.

III. – Lorsqu'elle décide, pour une convention donnée, une baisse de la valeur de service de l'unité de rente, l'entreprise d'assurance évalue le montant de la variation de la provision mathématique théorique résultant de cette baisse.

L'entreprise d'assurance réaffecte à la provision technique spéciale de retournement mentionnée au 3° de l'article R. 441-7 (Provisions techniques dans l'assurance collective), constituée au titre de cette convention, une partie des actifs apportés en représentation des engagements de la convention en application du I, le cas échéant les actifs acquis pour les remplacer à la suite de la vente de ces derniers, pour un montant équivalent à celui évalué au premier alinéa du présent III, dans la limite du total des actifs affectés à la provision technique spéciale complémentaire de la convention.

Lorsque le montant de la variation mentionnée au premier alinéa du présent III est supérieur à la valeur nette comptable du total des actifs affectés à la provision technique spéciale complémentaire de la convention avant la réaffectation prévue à l'alinéa précédent, l'entreprise d'assurance parfait cet écart dans la limite de la différence du produit de 0,05 par le montant de la provision mathématique théorique, avant la baisse concernée de la valeur de service de l'unité de rente, et de la somme des actifs affectés à la provision technique spéciale complémentaire avant la réaffectation prévue à l'alinéa précédent. A cet effet, l'entreprise d'assurance affecte directement à la provision technique spéciale de retournement des actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés.

IV. – Les actifs affectés à la provision technique spéciale de retournement en application du III et, le cas échéant, les actifs acquis pour les remplacer à la suite de la vente de ces derniers sont réaffectés à la représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives à la convention concernée lorsque l'entreprise d'assurance décide une hausse de la valeur de service de l'unité de rente de la convention concernée, pour un montant d'actifs équivalent au montant de la variation de la provision mathématique théorique résultant de cette hausse, dans la limite du total des actifs apportés à la provision technique spéciale de retournement.

V. – Les changements d'affectation d'actifs prévus au I, au dernier alinéa du III et au IV n'emportent pas affectation à la convention du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs. Les produits et charges financiers générés par les actifs ainsi affectés à la provision technique spéciale complémentaire ou à la provision technique spéciale de retournement sont enregistrés, au gré de leur constatation comptable, dans le compte de résultat de l'entreprise d'assurance.

Les actifs ainsi affectés à la provision technique spéciale complémentaire ou à la provision technique spéciale de retournement sont inscrits au bilan mentionné à l'article R. 441-12 (Comptabilité spécifique pour les conventions d'assurance) pour leur valeur de réalisation, déterminée conformément aux articles R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) et R. 343-12 (Évaluation des instruments financiers à terme). La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est constatée dans le compte de résultat de l'entreprise d'assurance.

VI. – Lorsque, pour une convention donnée, la somme du montant de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale complémentaire, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale devient supérieure au montant de la provision mathématique théorique, l'entreprise d'assurance réaffecte en représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives à cette convention des actifs qui en application du I avaient été affectés à la provision technique spéciale complémentaire et, le cas échéant, les actifs acquis avec le produit de la vente de ces derniers, dans la limite de la différence positive entre la somme précitée et la provision mathématique théorique.

VII. – Les actifs réaffectés à la représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives à la convention concernée en application des IV et VI sont inscrits au bilan de l'entreprise d'assurance pour leur valeur nette comptable, déterminée conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance).

Créé le 20 juin 2004 · Abrogé le 1 septembre 2017

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Règles de changement d'affectation des placements en assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles strictes pour changer l'affectation de leurs placements, en particulier pour les opérations de prévoyance collective.

Les placements détenus par l'entreprise d'assurance en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux opérations relevant du présent chapitre ne peuvent changer d'affectation et être affectés à ces dernières opérations qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1° et 2° de l'article R. 131-1 (Placements autorisés et limites dans les contrats d'assurance-vie). Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'une convention relevant du présent chapitre qui changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de l'entreprise d'assurance.

L'enregistrement comptable des opérations mentionnées au premier alinéa est identique à celui qui résulte d'une opération de cession d'actifs pour le portefeuille de placements d'origine et d'une opération concomitante d'acquisition d'actifs pour le portefeuille de placements d'accueil.

En vigueur depuis le 20 juin 2004 · Dernière version le 31 décembre 2017

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Répartition des actifs dans les conventions d'assurance

Résumé. Les actifs représentant plusieurs conventions d'assurance sont répartis de manière égale entre elles, en fonction des provisions techniques.

Les actifs représentatifs des engagements relatifs à plusieurs conventions, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un enregistrement comptable distinct pour chacune de ces conventions, sont, notamment pour chaque arrêté des comptes mentionnés à l'article R. 441-12 (Comptabilité spécifique pour les conventions d'assurance), réputés répartis uniformément entre ces mêmes conventions au prorata, évalué à la même date, des provisions techniques mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 441-7 (Provisions techniques dans l'assurance collective).

En vigueur depuis le 26 novembre 2011 · Dernière version le 14 juin 2019

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Exemptions pour les entreprises d'assurance avec des engagements importants

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent être exemptées de certaines règles si leurs engagements représentent plus de 80% de leurs provisions techniques.

I. – Lorsque, pour une entreprise d'assurance n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance), les engagements constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent, à la date du 31 décembre 2017, plus de 80 % de l'ensemble des provisions techniques au sens du titre IV du livre III, constituées au niveau de l'entreprise d'assurance, l'article R. 441-7-1 (Gestion des déficits dans les conventions d'assurance) et le dernier alinéa de l'article R. 441-21 (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères) ne s'appliquent pas.

II. – Pour les conventions conclues à partir du 1er septembre 2017 auprès d'une entreprise d'assurance n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) et agréée pour l'exercice des opérations régies par le présent chapitre depuis moins d'un exercice, cette entreprise peut ne pas appliquer l'article R. 441-7-1 (Gestion des déficits dans les conventions d'assurance) et le dernier alinéa de l'article R. 441-21 (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères) dès lors qu'un an après le début de l'exercice des opérations prévues par la convention les engagements constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent plus de 80 % de l'ensemble des provisions techniques au sens du titre IV du livre III, constituées au niveau de l'entreprise d'assurance.

III. – Les entreprises d'assurance satisfaisant les conditions des I ou II informent les souscripteurs de l'ensemble des conventions régies par le présent chapitre que l'article R. 441-7-1 (Gestion des déficits dans les conventions d'assurance) et le dernier alinéa de l'article R. 441-21 (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères) ne s'appliquent pas et les raisons de leur non-application.

Les souscripteurs de chaque convention en informent l'ensemble des adhérents dans le cadre de l'information annuelle prévue à l'article L. 441-3-1 (Obligations d'information annuelle des souscripteurs envers les adhérents).

IV. – Lorsque, pour une convention assurée par une entreprise d'assurance satisfaisant les conditions des I ou II, la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre de la convention et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale est inférieure au montant de la provision mathématique théorique, l'entreprise d'assurance peut décider de procéder à l'affectation d'actifs à cette convention dans les conditions mentionnées au I de l'article R. 441-7-1 (Gestion des déficits dans les conventions d'assurance).

Elle informe le souscripteur de la convention de son choix, en en expliquant les raisons. Le souscripteur de la convention en informe l'ensemble des adhérents dans le cadre de l'information annuelle prévue à l'article L. 441-3-1 (Obligations d'information annuelle des souscripteurs envers les adhérents).

V.-Lorsqu'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire couvre des risques au titre d'une convention satisfaisant aux conditions mentionnées au I ou au II et que la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre de cette convention et des plus-values et moins-values latentes nettes des actifs affectés à cette provision est inférieure au montant de la provision mathématique théorique, le fonds élabore, dans les six mois suivant la constatation de cette situation, un plan de redressement assorti d'un calendrier, pour permettre un retour à la situation dans laquelle la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes des actifs affectés à la provision technique spéciale est supérieure à la provision mathématique théorique. Ce plan est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trente jours à compter de son adoption.
Le plan mentionné au premier alinéa tient compte de la situation particulière du fonds, notamment de la structure de ses actifs et de ses passifs, de son profil de risque, de sa situation de liquidité, de la répartition par âge des affiliés titulaires de droits aux prestations de retraite et de la spécificité des engagements qu'il a pris.
Si le fonds ne prévoit pas de collecter de nouvelles primes et se trouve dans la situation mentionnée au premier alinéa, le plan de redressement prévoit de demander le transfert des engagements du fonds à un autre fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou à un organisme d'assurance.
Lorsqu'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire se trouve dans la situation mentionnée au premier alinéa et qu'il fournit des services de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément à l'article L. 382-4 (Règles pour les fonds de retraite opérant dans l'UE), le plan de redressement est élaboré dans un délai d'un mois à partir de la constatation de cette situation et prévoit une sortie de cette situation dans un délai d'un an. Si à l'issue de ce dernier délai, la situation n'est pas rétablie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend toute mesure utile pour mettre fin à cette situation, en veillant à préserver l'intérêt des assurés et bénéficiaires.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Règles pour la réassurance proportionnelle uniforme

Résumé. Les entreprises qui partagent les risques d'une assurance de manière égale doivent suivre certaines règles pour calculer et gérer leurs provisions.

Les entreprises réassurant proportionnellement de manière uniforme les engagements d'une convention appliquent à ce titre les articles R. 441-7 (Provisions techniques dans l'assurance collective) à R. 441-7-3 (Répartition des actifs dans les conventions d'assurance), R. 441-12 (Comptabilité spécifique pour les conventions d'assurance) et R. 441-21 (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères).

Pour l'application de ces articles, il y a lieu d'entendre : “ le traité ” là où est mentionnée : “ la convention ”, “ le réassureur ” là où est mentionnée : “ l'entreprise d'assurance ” et “ la cédante ” là où sont mentionnés : “ les bénéficiaires ”.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Comptes individuels dans les régimes d'assurance

Résumé. Chaque participant à un régime d'assurance a un compte individuel qui suit ses cotisations et les unités de rente correspondantes, année par année.

Il est ouvert, pour chacun des bénéficiaires participants ou retraités, un compte individuel où sont portés les cotisations versées et le nombre d'unités de rentes correspondantes, ventilés par année. Par participant, il faut entendre toute personne versant des cotisations ou pour le compte de laquelle il en est versé.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Interdiction des avantages gratuits dans les assurances

Résumé. Les contrats d'assurance ne peuvent pas offrir de cadeaux ou d'avantages gratuits.

Il ne peut être stipulé aucun avantage gratuit pour les opérations prévues au présent chapitre.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 mai 1995

Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, les opérations pratiquées par les entreprises d'assurance, conformément au présent chapitre sont soumises au contrôle de l'Etat, dans les conditions fixées par le livre III du présent code. Il en est ainsi également lorsque les entreprises sont groupées en consortium.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 31 décembre 2017

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Comptabilité spécifique pour les conventions d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent tenir une comptabilité spéciale pour chaque convention, avec des documents détaillant les actifs et les engagements.

Pour chaque convention relevant de l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective), il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation. Il est établi, pour chaque convention, un compte de résultat d'affectation et un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs représentatifs des engagements de la convention et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 441-7 (Provisions techniques dans l'assurance collective), ainsi qu'un tableau des engagements reçus et donnés, une annexe comportant un inventaire des actifs représentatifs des engagements de la convention et un état récapitulatif des opérations mentionnées aux articles R. 441-7-1 (Gestion des déficits dans les conventions d'assurance). Ces documents sont arrêtés par l'entreprise d'assurance à chaque fin d'exercice. Ils précisent que les informations qu'ils contiennent ont été ou non certifiées par les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance. Ils sont tenus à la disposition des bénéficiaires qui en font la demande.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 31 décembre 2017

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Comptabilité spécifique pour les conventions d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent tenir une comptabilité spéciale pour chaque convention, avec des documents détaillant les actifs et les engagements.

Pour chaque convention relevant de l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective), il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation. Il est établi, pour chaque convention, un compte de résultat d'affectation et un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs représentatifs des engagements de la convention et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 441-7 (Provisions techniques dans l'assurance collective), ainsi qu'un tableau des engagements reçus et donnés, une annexe comportant un inventaire des actifs représentatifs des engagements de la convention et un état récapitulatif des opérations mentionnées aux articles R. 441-7-1 (Gestion des déficits dans les conventions d'assurance). Ces documents sont arrêtés par l'entreprise d'assurance à chaque fin d'exercice. Ils précisent que les informations qu'ils contiennent ont été ou non certifiées par les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance. Ils sont tenus à la disposition des bénéficiaires qui en font la demande.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 26 novembre 2011

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Règles pour les assurances collectives

Résumé. Les assurances collectives sont gérées par des intermédiaires qui ne peuvent pas redistribuer les cotisations ou les prestations.

Les opérations collectives définies à l'article R. 441-4 (Conditions pour les assurances collectives) donnent lieu à la souscription de conventions entre l'entreprise d'assurance et un intermédiaire au sens de l'article L. 511-1 (Définition et champ d'application de la distribution d'assurances), mandataire de ladite entreprise, qui peut collecter les cotisations et peut effectuer le service des prestations pour le compte de cette entreprise.

Les cotisations versées par les cotisants ne peuvent faire l'objet d'aucune redistribution de la part de l'intermédiaire.

Le service des prestations effectué par l'intermédiaire ne peut comporter une redistribution desdites prestations sur des bases différentes de celles fixées dans la convention mentionnée au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Calcul des cotisations et rentes en prévoyance collective

Résumé. Un article du Code des assurances explique comment les cotisations et les rentes sont calculées dans les contrats de prévoyance collective.

La convention d'opérations collectives doit définir le mode de détermination des cotisations annuelles.

Elle doit contenir, en outre, les indications relatives à la détermination du nombre d'unités de rente correspondant à ladite cotisation.

La convention est complétée par un certificat individuel de souscription comportant les mêmes indications pour chacun des adhérents et fixant l'âge d'entrée en jouissance de la retraite pour chacun des bénéficiaires.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effectif minimal pour une convention d'assurance

Résumé. Une convention d'assurance doit avoir au moins 1000 participants dans les trois ans suivant son entrée en vigueur.

Le nombre de participants, y compris non cotisants et retraités, à une convention ne peut être inférieur à 1 000.

Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de ladite convention.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effectif minimal pour une convention d'assurance

Résumé. Une convention d'assurance doit avoir au moins 1000 participants dans les trois ans suivant son entrée en vigueur.

Le nombre de participants, y compris non cotisants et retraités, à une convention ne peut être inférieur à 1 000.

Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de ladite convention.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 mai 1995

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conséquences de l'arrêt des paiements de cotisations

Résumé. Si tu arrêtes de payer tes cotisations d'assurance, tu peux perdre tes droits si tu n'as pas payé au moins deux ans.

En cas de cessation du paiement des cotisations, la convention peut prévoir la déchéance des droits acquis si le participant ne justifie pas du versement d'au moins deux annuités.

Elle peut également prévoir une réduction du nombre d'unités de rente inscrites au compte d'un participant en application de l'article R. 441-18 (Calcul des prestations d'assurance) :

  • lorsque l'intéressé a payé les primes ou cotisations afférentes à plus de trois années, mais n'a pas effectué des versements réguliers jusqu'à l'âge de l'entrée en jouissance, cette réduction ne peut avoir pour effet de réduire la prestation à un montant inférieur au produit du nombre d'unités de rente inscrites avant réduction par la moyenne des valeurs de service de l'unité de rente fixées pour les années au cours desquelles il a effectué ses versements ;
  • lorsqu'à l'âge de l'entrée en jouissance le participant ne peut faire état d'un nombre minimal d'années fixé par la convention depuis son adhésion ;
  • lorsque le participant demande une anticipation de la date de l'entrée en jouissance ;
  • lorsque le participant use de la possibilité d'obtenir une réversion prévue à titre facultatif par la convention.

La convention peut également prévoir une majoration du nombre d'unités de rente inscrites au compte du participant en application de l'article R. 441-18 (Calcul des prestations d'assurance) précité lorsque l'intéressé ajourne la date de l'entrée en jouissance.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 mai 1995

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Conséquences de l'arrêt des paiements de cotisations

Résumé. Si tu arrêtes de payer tes cotisations d'assurance, tu peux perdre tes droits si tu n'as pas payé au moins deux ans.

En cas de cessation du paiement des cotisations, la convention peut prévoir la déchéance des droits acquis si le participant ne justifie pas du versement d'au moins deux annuités.

Elle peut également prévoir une réduction du nombre d'unités de rente inscrites au compte d'un participant en application de l'article R. 441-18 (Calcul des prestations d'assurance) :

  • lorsque l'intéressé a payé les primes ou cotisations afférentes à plus de trois années, mais n'a pas effectué des versements réguliers jusqu'à l'âge de l'entrée en jouissance, cette réduction ne peut avoir pour effet de réduire la prestation à un montant inférieur au produit du nombre d'unités de rente inscrites avant réduction par la moyenne des valeurs de service de l'unité de rente fixées pour les années au cours desquelles il a effectué ses versements ;
  • lorsqu'à l'âge de l'entrée en jouissance le participant ne peut faire état d'un nombre minimal d'années fixé par la convention depuis son adhésion ;
  • lorsque le participant demande une anticipation de la date de l'entrée en jouissance ;
  • lorsque le participant use de la possibilité d'obtenir une réversion prévue à titre facultatif par la convention.

La convention peut également prévoir une majoration du nombre d'unités de rente inscrites au compte du participant en application de l'article R. 441-18 (Calcul des prestations d'assurance) précité lorsque l'intéressé ajourne la date de l'entrée en jouissance.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 20 juin 2004

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Calcul des unités de rente dans les régimes d'assurance

Résumé. Chaque année, le nombre d'unités de rente inscrites au compte des bénéficiaires est calculé en divisant la cotisation par la valeur d'acquisition de l'unité de rente, qui peut varier selon l'âge.

Le nombre d'unités de rente, éventuellement ajusté comme il est dit à l'article R. 441-16 (Conséquences de l'arrêt des paiements de cotisations), qui doit être inscrit chaque année au compte individuel de chacun des bénéficiaires, est égal au quotient de la cotisation, nette de chargements et taxes, par la valeur d'acquisition de l'unité de rente.

La valeur d'acquisition de l'unité de rente peut dépendre de l'âge du bénéficiaire.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 20 juin 2004

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Calcul des unités de rente dans les régimes d'assurance

Résumé. Chaque année, le nombre d'unités de rente inscrites au compte des bénéficiaires est calculé en divisant la cotisation par la valeur d'acquisition de l'unité de rente, qui peut varier selon l'âge.

Le nombre d'unités de rente, éventuellement ajusté comme il est dit à l'article R. 441-16 (Conséquences de l'arrêt des paiements de cotisations), qui doit être inscrit chaque année au compte individuel de chacun des bénéficiaires, est égal au quotient de la cotisation, nette de chargements et taxes, par la valeur d'acquisition de l'unité de rente.

La valeur d'acquisition de l'unité de rente peut dépendre de l'âge du bénéficiaire.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Calcul des prestations d'assurance

Résumé. Le montant de la prestation d'assurance est calculé en multipliant le nombre d'unités de rente par leur valeur de service.

Le montant de la prestation est égal, pour chaque bénéficiaire, au produit du nombre d'unités de rente inscrites à son compte par la valeur de service de l'unité de rente déterminée pour la convention à laquelle il a adhéré.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation annuelle de la valeur des unités de rente par les assureurs

Résumé. Les assureurs fixent chaque année la valeur des unités de rente en respectant certaines conditions financières pour garantir la stabilité du régime.

La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées chaque année par l'assureur dans les conditions prévues par la convention et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R. 441-23 (Règles d'ajustement de la valeur de service des rentes), de telle sorte que si le rapport, évalué à la date de fin de l'exercice précédent, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1,1, alors le rapport entre les cotisations nettes de chargements perçues dans l'année et la provision mathématique théorique des nouveaux droits de l'année est supérieur à 1.

Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique des nouveaux droits mentionnée au premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation annuelle de la valeur des unités de rente par les assureurs

Résumé. Les assureurs fixent chaque année la valeur des unités de rente en respectant certaines conditions financières pour garantir la stabilité du régime.

La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées chaque année par l'assureur dans les conditions prévues par la convention et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R. 441-23 (Règles d'ajustement de la valeur de service des rentes), de telle sorte que si le rapport, évalué à la date de fin de l'exercice précédent, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1,1, alors le rapport entre les cotisations nettes de chargements perçues dans l'année et la provision mathématique théorique des nouveaux droits de l'année est supérieur à 1.

Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique des nouveaux droits mentionnée au premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 20 juin 2004

Dans le cas d'une rente sans réversion payable à soixante-cinq ans, le quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition doit être au moins égal à 0,05.

Dans les autres cas, il est procédé à une équivalence actuarielle dont les conditions sont déterminées par l'arrêté prévu à l'article R. 441-6.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères

Résumé. Les assureurs doivent calculer chaque année une provision pour couvrir les rentes viagères et ajuster leurs actifs si nécessaire.

Chaque année, l'assureur calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire. Ce calcul est effectué à partir des règles techniques édictées par arrêté du ministre de l'économie.

Lorsque la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre de la convention, des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et de la provision technique spéciale de retournement est inférieure au montant de la provision mathématique théorique relative à cette même convention, l'entreprise d'assurance procède, dans les conditions mentionnées au I de à l'article R. 441-7-1 (Gestion des déficits dans les conventions d'assurance), à l'affectation aux engagements relatifs à cette convention d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés, à hauteur de la différence entre le montant de la provision mathématique théorique et la somme précitée.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères

Résumé. Les assureurs doivent calculer chaque année une provision pour couvrir les rentes viagères et ajuster leurs actifs si nécessaire.

Chaque année, l'assureur calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire. Ce calcul est effectué à partir des règles techniques édictées par arrêté du ministre de l'économie.

Lorsque la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre de la convention, des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et de la provision technique spéciale de retournement est inférieure au montant de la provision mathématique théorique relative à cette même convention, l'entreprise d'assurance procède, dans les conditions mentionnées au I de à l'article R. 441-7-1 (Gestion des déficits dans les conventions d'assurance), à l'affectation aux engagements relatifs à cette convention d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés, à hauteur de la différence entre le montant de la provision mathématique théorique et la somme précitée.

En vigueur depuis le 1 septembre 2007 · Dernière version le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la valeur de transfert ou de rachat dans les opérations d'assurance

Résumé. L'article explique comment calculer la valeur de transfert ou de rachat pour les droits en cours de constitution liés à la cessation d'activité professionnelle.

I. – Pour les droits en cours de constitution des opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, la convention prévoit la faculté de transfert mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 132-23 (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie) selon les modalités décrites à la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier ainsi que la faculté de rachat dans les conditions prévues aux articles L. 224-4 (Conditions de rachat anticipé des plans d'épargne retraite) et L. 224-5 (Modalités de retrait des plans d'épargne retraite) du code monétaire et financier.

II. - A. - La valeur de transfert ou de rachat mentionnée au I est égale au produit de la provision technique spéciale et du rapport entre :

a) Les droits individuels de l'adhérent calculés sur la même base technique que la provision mathématique théorique ;

b) La provision mathématique théorique.

Le calcul doit être effectué à la date du dernier inventaire. Toutefois, si des cotisations ont été versées par l'adhérent depuis cette date, les éléments doivent être actualisés à une date postérieure à celle de la dernière cotisation versée par l'adhérent.

B. - Par dérogation aux dispositions du A, les conventions peuvent prévoir que la valeur de transfert ou de rachat est égale à la somme des cotisations nettes de prélèvements sur versement, revalorisées de façon actuarielle à un indice annuel commun à l'ensemble des adhérents. L'indice de revalorisation annuel est positif ou nul, avant imputation des prélèvements de gestion.

Pour les conventions modifiées par avenant pour introduire ce mode de calcul, les indices de revalorisation sont établis exercice par exercice proportionnellement au taux de rendement comptable des actifs détenus en représentation de la provision technique spéciale, de sorte que la somme globale des valeurs de transfert ou de rachat ne soit pas modifiée à la date d'entrée en application de l'avenant. En cas de rendement négatif, un plancher nul s'applique.

C. - Le mode de calcul prévu au B ne peut s'appliquer que lorsque le rapport entre d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus ou moins-values latentes des actifs en représentation de la provision technique spéciale, et la provision mathématique théorique d'autre part, est supérieur ou égal à 1,1. Dans le cas où le recours à ce mode de calcul n'est pas applicable en raison d'un rapport strictement inférieur à 1,1, la valeur de transfert prévue au A ne peut excéder la valeur qui découlerait de l'application du mode de calcul prévu au B.

D. - Les conventions conclues avant le 1er octobre 2019 peuvent conserver une modalité de calcul de la valeur de transfert correspondant à la rédaction du présent article antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° du portant réforme de l'épargne retraite.

III. – La convention peut prévoir d'imputer à la valeur de transfert, calculée comme il est dit au A du II, la différence, lorsqu'elle est positive, entre cette même valeur et un montant égal au produit entre :

a) La valeur des actifs de la comptabilité auxiliaire, évalués comme il est dit aux articles R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) et R. 343-12 (Évaluation des instruments financiers à terme) ;

b) Le rapport entre les droits individuels de l'adhérent calculés selon la même base technique que la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères) et cette même provision mathématique théorique ;

c) Et le rapport entre le montant des provisions mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 441-7 (Provisions techniques dans l'assurance collective) et la valeur des actifs de la comptabilité auxiliaire, évalués comme il est dit aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance).

Cette réduction de la valeur de transfert ne peut toutefois excéder 15 % de la valeur des droits individuels de l'adhérent, calculés selon la même base technique que la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères).

IV. – Par dérogation au deuxième alinéa du III et au IV de l'article D. 132-7 (Transfert des contrats d'assurance-vie en cas de cessation d'activité), lorsque la convention de l'entreprise d'assurance d'accueil relève de l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective), et dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la valeur de transfert par l'entreprise d'assurance de la convention d'origine, l'entreprise d'assurance de la convention d'accueil, si elle accepte le transfert, notifie à l'adhérent le nombre d'unités de rentes correspondant à la valeur de transfert ainsi que la valeur de service de ces unités de rente. L'adhérent peut renoncer au transfert dans un délai de quinze jours à compter de cette dernière notification. Les intérêts mentionnés au IV de l'article D. 132-7 (Transfert des contrats d'assurance-vie en cas de cessation d'activité) courent à l'expiration de ce dernier délai.

Dans un délai de quinze jours à compter de la demande de rachat formulé par l'adhérent, l'entreprise lui notifie la valeur de rachat. L'adhérent peut renoncer au rachat dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Les intérêts mentionnés au IV de l'article D. 132-7 (Transfert des contrats d'assurance-vie en cas de cessation d'activité) courent à l'expiration de ce délai.

V. – Par dérogation au II, lorsque le nombre d'adhérents à une convention mentionnée à l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective), diminué du nombre des transferts demandés et non encore effectués, est inférieur ou égal au seuil mentionné à l'article R. 441-26 (Changement de type pour les groupes d'assurance avec moins de 1000 membres), la valeur de transfert est égale au montant de la part des provisions qui reviendrait à l'adhérent en cas de conversion, calculée conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 441-27 (Transformation des conventions d'assurance en rentes viagères).

Modifié20 juin 2004

Créé le 21 juillet 1976 · Modifié le 20 juin 2004

La valeur de service de l'unité de rente doit être déterminée chaque année de telle manière que, après service des prestations dues au titre de l'année, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique ne devienne pas inférieur à 1 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1 ne diminue pas plus d'un dixième.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'ajustement de la valeur de service des rentes

Résumé. L'article R441-23 du Code des assurances fixe les règles pour ajuster la valeur de service des rentes en fonction de la santé financière d'une convention d'assurance.

I. – Lorsque, pour une convention donnée, le rapport de la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieur à 1,05, la valeur de service de l'unité de rente déterminée pour l'exercice suivant, conformément à l'article R. 441-21 (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères), ne peut être supérieure à celle de l'année passée.

II. – Lorsque, pour une convention donnée, le rapport de la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est supérieur à 1,05, la valeur de service de l'unité de rente déterminée pour l'exercice suivant, conformément à l'article R. 441-21 (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères), peut être supérieure à celle de l'année passée, dans le respect des conditions suivantes :

a) Pour les conventions prévoyant des facultés de baisse en application du II de l'article L. 441-2 (Application des règles d'assurance sur la vie aux opérations de prévoyance collective), la valeur de service de l'unité de rente est déterminée chaque année de telle manière que, après service des prestations dues au titre de l'année, le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique ne devienne pas inférieur à 1,05 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1,05 ne diminue pas plus que la somme d'un dixième de l'excédent par rapport à 1,05, plafonné à 0,25, et de l'excédent par rapport à 1,3 ;

b) Pour les conventions ne prévoyant pas de facultés de baisse en application du II de l'article L. 441-2 (Application des règles d'assurance sur la vie aux opérations de prévoyance collective), la valeur de service de l'unité de rente est déterminée chaque année de telle manière que, après service des prestations dues au titre de l'année, le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique ne devienne pas inférieur à 1,1 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1,1 ne diminue pas plus que la somme d'un dixième de l'excédent par rapport à 1,1, plafonné à 0,3, et de l'excédent par rapport à 1,4.

Modifié1 mai 1995

Créé le 21 juillet 1976 · Modifié le 1 mai 1995

Le montant de la valeur de service de l'unité de rente ne peut être augmenté annuellement que si le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique, après service des prestations dues au titre de l'année, demeure égal ou supérieur à 0,5.

Le taux de cette revalorisation ne peut excéder le rapport (1 + j/1,03) dans lequel j représente le taux moyen de rendement des placements réalisés au titre de la gestion de l'ensemble des provisions techniques spéciales constituées par l'organisme d'assurance au cours des trois années précédentes ou, si les opérations de l'espèce sont effectuées depuis moins de trois ans, au cours des exercices clos précédents.

Le taux de rendement d'une année est déterminé en rapportant le montant des revenus calculés au taux fixé à l'article R. 441-7 (Provisions techniques dans l'assurance collective), augmenté de la fraction des bénéfices de la gestion financière mentionnée au troisième alinéa dudit article, au montant de la provision technique spéciale au 1er janvier de l'année considérée, majoré des cotisations nettes encaissées et diminué des prestations mises en paiement au cours de l'année.

L'application de ce taux de revalorisation ne peut avoir pour effet de diminuer le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique de plus du dixième de la différence entre ce rapport et 0,5.

Lorsque ledit rapport est égal ou supérieur à 0,8, la revalorisation peut excéder les proportions fixées aux alinéas ci-dessus sur autorisation du ministre de l'économie et des finances. Des dérogations aux règles fixées ci-dessus peuvent être accordées, pour une convention et un exercice donnés, par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan de convergence pour les provisions d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent établir un plan de convergence si leurs provisions sont insuffisantes pendant trois ans, pour rétablir l'équilibre dans un délai de sept ans.

Lorsque le rapport, évalué en fin d'exercice, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 0,9 depuis trois exercices, l'entreprise d'assurance élabore un plan de convergence visant à rétablir un rapport de 1 dans un délai de sept ans. Ce plan est adopté par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance dans un délai de deux mois à compter de la fin du troisième exercice. Il est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trente jours à compter de son adoption. Les adhérents de la convention sont informés des principes de ce plan dans le cadre du relevé d'information annuel prévu par l'article L. 441-3-1 (Obligations d'information annuelle des souscripteurs envers les adhérents).

L'entreprise rend compte annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la mise en œuvre de ce plan et de ses effets sur le rapport défini au premier alinéa.

Si, au terme du plan de convergence, le rapport mentionné au premier alinéa est inférieur à 1, l'entreprise le précise dans le rapport prévu par l'article L. 355-5 (Publication annuelle de rapports financiers par les assureurs), en explicitant les raisons pour lesquelles la couverture de la provision mathématique théorique n'a pas été rétablie, et en informe les adhérents de la convention dans le cadre du relevé d'information annuel prévu par l'article L. 441-3-1 (Obligations d'information annuelle des souscripteurs envers les adhérents).

Dans ce même cas ou si l'entreprise d'assurance n'a pas établi de plan de convergence conformément au premier alinéa, il est procédé à la conversion de la convention, dans les conditions prévues à l'article R. 441-27 (Transformation des conventions d'assurance en rentes viagères), lorsqu'au terme de dix exercices successifs, le rapport mentionné au premier alinéa est inférieur à 0,9.

Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des exercices clôturés avant le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Section II : Règles techniques et comptables
Article R441-4
Article R441-4
Article R441-5
Article R441-5
Article R441-6
Article R441-6
Article R441-7
Article R441-7
Article R441-7-1
Article R441-7-2
Article R441-7-3
Article R441-7-4
Article R441-7-5
Article R*441-8
Article R*441-9
Article R*441-10
Article R*441-11
Article R441-12
Article R441-12
Article R*441-13
Article R*441-14
Article R441-15
Article R441-15
Article R441-16
Article R441-16
Article R441-17
Article R441-17
Article R*441-18
Article R441-19
Article R441-19
Article R*441-20
Article R441-21
Article R441-21
Article R*441-22
Article D441-22
Article R*441-23
Article R441-23
Article R*441-24
Article R441-24