I. – Pour les droits en cours de constitution des opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, la convention prévoit la faculté de transfert mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 132-23 (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie)Art. L.132-23Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vieCertains contrats d'assurance-vie n'autorisent pas le rachat ou la réduction, sauf en cas de situations spécifiques comme le chômage, l'invalidité ou le surendettement. selon les modalités décrites à la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier ainsi que la faculté de rachat dans les conditions prévues aux articles L. 224-4 (Conditions de rachat anticipé des plans d'épargne retraite)Art. L.224-4Conditions de rachat anticipé des plans d'épargne retraiteLes plans d'épargne retraite peuvent être liquidés avant l'échéance dans des cas spécifiques comme le décès du conjoint, une invalidité, ou un surendettement. et L. 224-5 (Modalités de retrait des plans d'épargne retraite)Art. L.224-5Modalités de retrait des plans d'épargne retraiteÀ l'échéance du plan d'épargne retraite, les sommes versées obligatoirement sont transformées en rente viagère, tandis que les autres versements peuvent être retirés en capital ou en rente selon le choix du titulaire. du code monétaire et financier.
II. - A. - La valeur de transfert ou de rachat mentionnée au I est égale au produit de la provision technique spéciale et du rapport entre :
a) Les droits individuels de l'adhérent calculés sur la même base technique que la provision mathématique théorique ;
b) La provision mathématique théorique.
Le calcul doit être effectué à la date du dernier inventaire. Toutefois, si des cotisations ont été versées par l'adhérent depuis cette date, les éléments doivent être actualisés à une date postérieure à celle de la dernière cotisation versée par l'adhérent.
B. - Par dérogation aux dispositions du A, les conventions peuvent prévoir que la valeur de transfert ou de rachat est égale à la somme des cotisations nettes de prélèvements sur versement, revalorisées de façon actuarielle à un indice annuel commun à l'ensemble des adhérents. L'indice de revalorisation annuel est positif ou nul, avant imputation des prélèvements de gestion.
Pour les conventions modifiées par avenant pour introduire ce mode de calcul, les indices de revalorisation sont établis exercice par exercice proportionnellement au taux de rendement comptable des actifs détenus en représentation de la provision technique spéciale, de sorte que la somme globale des valeurs de transfert ou de rachat ne soit pas modifiée à la date d'entrée en application de l'avenant. En cas de rendement négatif, un plancher nul s'applique.
C. - Le mode de calcul prévu au B ne peut s'appliquer que lorsque le rapport entre d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus ou moins-values latentes des actifs en représentation de la provision technique spéciale, et la provision mathématique théorique d'autre part, est supérieur ou égal à 1,1. Dans le cas où le recours à ce mode de calcul n'est pas applicable en raison d'un rapport strictement inférieur à 1,1, la valeur de transfert prévue au A ne peut excéder la valeur qui découlerait de l'application du mode de calcul prévu au B.
D. - Les conventions conclues avant le 1er octobre 2019 peuvent conserver une modalité de calcul de la valeur de transfert correspondant à la rédaction du présent article antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° du portant réforme de l'épargne retraite.
III. – La convention peut prévoir d'imputer à la valeur de transfert, calculée comme il est dit au A du II, la différence, lorsqu'elle est positive, entre cette même valeur et un montant égal au produit entre :
a) La valeur des actifs de la comptabilité auxiliaire, évalués comme il est dit aux articles R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance)Art. R.343-11Évaluation des actifs dans les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent évaluer leurs placements financiers et immobiliers selon leur valeur de réalisation, en utilisant différents critères selon le type de placement. et R. 343-12 (Évaluation des instruments financiers à terme)Art. R.343-12Évaluation des instruments financiers à termeL'article explique comment évaluer la valeur de réalisation des instruments financiers à terme, selon qu'ils sont échangés sur des marchés reconnus ou de gré à gré. ;
b) Le rapport entre les droits individuels de l'adhérent calculés selon la même base technique que la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères)Art. R.441-21Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagèresLes assureurs doivent calculer chaque année une provision pour couvrir les rentes viagères et ajuster leurs actifs si nécessaire. et cette même provision mathématique théorique ;
c) Et le rapport entre le montant des provisions mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 441-7 (Provisions techniques dans l'assurance collective)Art. R.441-7Provisions techniques dans l'assurance collectiveL'article décrit les différentes provisions techniques pour les opérations d'assurance collective, expliquant comment elles sont utilisées et gérées. et la valeur des actifs de la comptabilité auxiliaire, évalués comme il est dit aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances)Art. R.343-9Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurancesLes entreprises d'assurance doivent enregistrer certaines valeurs mobilières à leur prix d'achat, avec des règles spécifiques pour l'amortissement et la dépréciation. et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance)Art. R.343-10Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assuranceLes placements des entreprises d'assurance sont enregistrés au prix d'achat ou de revient, sauf exceptions, et les dépréciations ne sont comptabilisées que si elles sont durables..
Cette réduction de la valeur de transfert ne peut toutefois excéder 15 % de la valeur des droits individuels de l'adhérent, calculés selon la même base technique que la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères)Art. R.441-21Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagèresLes assureurs doivent calculer chaque année une provision pour couvrir les rentes viagères et ajuster leurs actifs si nécessaire..
IV. – Par dérogation au deuxième alinéa du III et au IV de l'article D. 132-7 (Transfert des contrats d'assurance-vie en cas de cessation d'activité)Art. D.132-7Transfert des contrats d'assurance-vie en cas de cessation d'activitéL'article explique comment transférer un contrat d'assurance-vie lors d'un changement d'activité professionnelle, en précisant les délais et les conditions pour l'adhérent., lorsque la convention de l'entreprise d'assurance d'accueil relève de l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective)Art. L.441-1Participation des assurances aux opérations de prévoyance collectiveLes entreprises d'assurance peuvent participer à des opérations liées à la durée de vie humaine, avec des actifs séparés pour ces engagements., et dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la valeur de transfert par l'entreprise d'assurance de la convention d'origine, l'entreprise d'assurance de la convention d'accueil, si elle accepte le transfert, notifie à l'adhérent le nombre d'unités de rentes correspondant à la valeur de transfert ainsi que la valeur de service de ces unités de rente. L'adhérent peut renoncer au transfert dans un délai de quinze jours à compter de cette dernière notification. Les intérêts mentionnés au IV de l'article D. 132-7 (Transfert des contrats d'assurance-vie en cas de cessation d'activité)Art. D.132-7Transfert des contrats d'assurance-vie en cas de cessation d'activitéL'article explique comment transférer un contrat d'assurance-vie lors d'un changement d'activité professionnelle, en précisant les délais et les conditions pour l'adhérent. courent à l'expiration de ce dernier délai.
Dans un délai de quinze jours à compter de la demande de rachat formulé par l'adhérent, l'entreprise lui notifie la valeur de rachat. L'adhérent peut renoncer au rachat dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Les intérêts mentionnés au IV de l'article D. 132-7 (Transfert des contrats d'assurance-vie en cas de cessation d'activité)Art. D.132-7Transfert des contrats d'assurance-vie en cas de cessation d'activitéL'article explique comment transférer un contrat d'assurance-vie lors d'un changement d'activité professionnelle, en précisant les délais et les conditions pour l'adhérent. courent à l'expiration de ce délai.
V. – Par dérogation au II, lorsque le nombre d'adhérents à une convention mentionnée à l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective)Art. L.441-1Participation des assurances aux opérations de prévoyance collectiveLes entreprises d'assurance peuvent participer à des opérations liées à la durée de vie humaine, avec des actifs séparés pour ces engagements., diminué du nombre des transferts demandés et non encore effectués, est inférieur ou égal au seuil mentionné à l'article R. 441-26 (Changement de type pour les groupes d'assurance avec moins de 1000 membres)Art. R.441-26Changement de type pour les groupes d'assurance avec moins de 1000 membresSi un groupe d'assurance a moins de 1000 membres après trois ans, il doit changer de type., la valeur de transfert est égale au montant de la part des provisions qui reviendrait à l'adhérent en cas de conversion, calculée conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 441-27 (Transformation des conventions d'assurance en rentes viagères)Art. R.441-27Transformation des conventions d'assurance en rentes viagèresQuand une convention d'assurance a moins de 1000 participants, elle doit être transformée en rentes viagères dans l'année..