Article R*441-19
Abrogé depuis le 2004-06-20
La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées chaque année, par l'assureur, dans les conditions prévues par la convention.
1 version
Code des assurances
Article R*441-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976
Abrogé le dimanche 20 juin 2004
La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées chaque année, par l'assureur, dans les conditions prévues par la convention.